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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670444fb8d5cd4a875989d71
3 octobre 2024
-la décision administrative du 29 août 2022 adressée aux entreprises éligibles au bonus-malus qui ne saurait être assimilée à une sanction administrative rappelle son objet, ses modalités d’application
670444fb8d5cd4a875989d8e
Sur l’information au titre de l’effectif moyen annuel retenu En application des articles L 130-1 R 130-1 et R 130-2 du Code de Sécurité Sociale, l’effectif annuel salarié correspond à la moyenne du nombre
670444fb8d5cd4a875989dae
Sociale, l’effectif annuel salarié correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67f41a614e0040aa3735db81
3 avril 2025
[F] [V] a infructueusement contesté cet arrêté devant le [14] avant de solliciter son annulation devant le tribunal administratif de Marseille par requête en date du 20 octobre 2022.
Juge libertés & détention
669e9fa9e2a18bd08ce3e28e
21 juillet 2024
[K] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20/07/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 20/07/2024 à
65d64abb87daf743d9a4d824
1 février 2024
D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Karine DOSIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté
668c2aec894f7f4d2e09f1fc
6 juillet 2024
Le Préfet de l’Oise saisit le Juge des Libertés et de la Détention d’une demande de prolongation d’une durée de 28 jours de la mesure de rétention administrative.
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec059
20 décembre 2023
la compétence exclusive du juge administratif.
69654971cdc6046d470fcd74
10 janvier 2026
Je demande l’assignation à résidence administrative Demande de faire droit à la requête en annulation.
6983b241cdc6046d47eea039
13 janvier 2026
pas caractérisée, - d’annuler l’indu de 31 788,99 euros mis à sa charge et condamner la [7] au remboursement des sommes prélevées à ce titre auprès d’elle, à défaut, juger que l’indu est prescrit entre
67a3d1977fb573af316095aa
9 janvier 2025
L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 09 janvier 2025 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Madame Virginie FARINET, statuant en qualité de juge
66335ba9c0d3e3fe99cae33b
17 avril 2024
[D] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16/04/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 16/04/2024 à
JLD
6686fd6ce74459e0c7edd167
3 juillet 2024
Vu la requête de Monsieur [O] [U] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés
6686fd6de74459e0c7edd174
Vu la requête de Monsieur [G] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et
66fc3a042416523b99588390
1 octobre 2024
DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE
66335b33c0d3e3fe99cadd4e
18 avril 2024
[M] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16/04/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 16/04/2024 à
65b161a2b9f94e984650b554
24 janvier 2024
Par un jugement en date du 31 mai 2023, le tribunal administratif a rejeté la requête formée par [K] [D] tendant à annuler la décision de la commission de recours amiable ayant confirmé un indu d'APL,
658dc5bfe5473c8abb5ec158
LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE Par requête en date du 20 août 2018, la société Cabinet François BRANCHET saisissait le tribunal administratif de Montreuil aux fins d’annulation et de décharge du titre exécutoire
1ère Chambre CIVILE
68a8b7dad71c382e8b5b2bcf
2 juillet 2025
administratifs et des contrats de droit administratif.
66335beec0d3e3fe99cae791
28 avril 2024
X MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Maud BENOIT Xavier CHARLET COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE
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