Mme [Y], représentée par son conseil, sollicite de : - accorder des délais de paiement suivant un échéancier de 24 mois ; - accorder un délai de grâce de 3 ans ; - débouter la SCI Medi Siano de ses prétentions

Le bailleur expose que le délai de grâce d’un an sollicité est dépassé en raison des renvois successifs devant le Juge de l’exécution.

2024 et s’oppose aux demandes de délais du locataire.

pendant le délai accordé et rejeter les demadnes indemnitaires des bailleurs.

judiciaire de Grasse en vue, notamment, de l’octroi de délais pour quitter les lieux.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes accessoires Monsieur [W] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur le bienfondé de sa demande de délais de grâce, elle ajoute que sa demande vise précisément à pouvoir désintéresser l’ensemble de ses créanciers sans recourir à une procédure de surendettement, exposant

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

grâce.

Les demanderesses seront donc déboutées de leur demande.

seules concernées par la demande de délais puisque la demanderesse réside ailleurs et indique avoir trouvé une solution concernant le remplacement du bâtiment de stockage.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

de délai de grâce n’est formée.

de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu'aucune procédure d'exécution forcée n'est en cours.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

à la demande de délais de paiement.

Pour ces raisons, il conviendra de faire droit à sa demande de sursis.

titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu'aucune procédure d'exécution forcée n'est en cours.