liquidation, au vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties ; Dit qu’en cas de désaccord sur des questions relevant de l’appréciation

écarter le référentiel de l’ONIAM et conclut à l’application du référentiel des cours d’appel ainsi que le barème de capitalisation 2022 de la Gazette du Palais, rappelant que ce choix relève de l’appréciation

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1.

Par ordonnance du 10 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné notamment : -la mise sous séquestre des fonds détenus au titre du contrat d'assurance vie E-XAELIDIA n°21778633

considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond.

souveraine et motivée des juges du fond.

jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2, 15 mars 2018, n° 17-15400) et relève de l’appréciation

À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 8 juillet 2024, date du présent jugement.

JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE : Le 9/08/2021, M.

fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation

fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l'appréciation

fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation

souveraine et motivée des juges du fond.

relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Cass. civ. 2e, 16 septembre 2010, n°09-15.935 ; 4 avril 2018, n°17-15.786).

fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l'appréciation

fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation

fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation

Aux termes de ses conclusions, elle demande au tribunal de - Déclarer Monsieur [F] [I] recevable mais mal fondé en son recours - L'en débouter - Dire et juger qu'à la consolidation acquise, les séquelles

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation