Aussi, selon l’article 1353 alinéa 1 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

2305 alinéa 3 ancien du code civil,1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;- Condamner M.

2305 alinéa 3 ancien du code civil,1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

Conformément à l’article 1342-2 du code civil, il conviendra d’ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière. 2) Sur les dommages et intérêts Suivant l'article 1231-6 alinéa 3 du code

en application de l'article 1236-1 du code civil, compte-tenu des règlements intervenus depuis l'envoi de la mise en demeure du 27 juin 2023 qui en ont intégralement réglé la cause.

Sur la demande de dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

000 euros à titre de dommages-intérêts, - 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur le paiement de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans les

Le fondement juridique non précisé de la demande indemnitaire est nécessairement l’article 1231-6 al 3 du code civil qui dispose que : Le créancier auquel son débiteur en retard a causé , par sa mauvaise

(article 1241 du Code civil).

1343-2 du code civil ; - condamner M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Sur la demande au titre des dommages et intérêts L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil prévoit que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

de dommages et intérêts L'article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS L'article 1231-6, alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard