par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : [M] [S] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8] et [G] [P] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 10] (TUNISIE) qui s’étaient unis en mariage

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; * dit n’y avoir lieu à suppression ou réduction du délai d’expulsion en vertu des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens par application de l’article 699 du code de procédure civile.

Au visa des articles L.617-5 du code général des collectivités territoriales, 783, 789 du code de procédure civile, 2224 du code civil, L.110-4 du code de commerce, la SAS Hesus fait valoir que : Le Setom

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens incluant les frais de commissaire de justice.

[S] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, aux visas des articles 2305 et 1343-5, subsidiairement 1250 du code civil et 514 du code de procédure civile, de : " CONDAMNER Monsieur [

237 du Code Civil LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Morgane DUMY,

 L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ».

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2], il est renvoyé à ses dernières écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

juge unique après avoir sollicité l’accord des parties en application de l’Article 1218-1 du Code de l’Organisation, Monsieur Patrice CHANSEAUME, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Mickaël

L'équité commande dès lors de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais de la limiter à 1.500 €.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation. 1.

700 du code de procédure civile.

Elle considère ensuite que la SARL [22] est irrecevable en ce que son action est dirigée à l’encontre du mauvais défendeur et se prévaut des articles 30 et 32 du code de procédure civile.

/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III », Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : Madame [I] [V] Née le [Date naissance 7] 1986 à [Localité

/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [C] [N] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité