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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67057f461296b51ba2b47a93
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b2b329fd6229a4e58a3a5a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L’article L.142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième
Source officiellePOLE SOCIAL
6866d72bd33109fd079b2a80
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la recevabilité du recours Par application des dispositions de l’article R. 142-1-A III du Code de la sécurité sociale (CSS), le délai de recours contentieux est de deux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fce74459e0c7ed0e10
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La CPAM du Rhône conclut à la désignation d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l’article R. 142 – 17 – 2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle social
65b2b271fd6229a4e58a2327
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697489d4cdc6046d4787efab
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le Tribunal a ordonné d’office la désignation d’un deuxième [20], conformément aux dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle social
65ba9b3259e460cd1e4066b1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire » L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose
Source officiellePôle social
65ba9b3359e460cd1e4066b9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire » L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose
Source officiellePôle social
670eaf001c3411ff3452878f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose : " Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf9272b5e5e648cc0322
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIVATION Avant-dire droit Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque
Source officielleCTX Protection sociale
66996ec307d408f8d4c29d03
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, prévoit : Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaefbe9a46d1f5a76c972
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIVATION Avant dire droit Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaf07e9a46d1f5a76ca86
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIVATION Avant dire droit Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaf36e9a46d1f5a76cbc3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIVATION Avant-dire droit Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaf3ee9a46d1f5a76cc63
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIVATION Avant-dire droit Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaefae9a46d1f5a76c954
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIVATION Avant-dire droit Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaf0ee9a46d1f5a76cb4b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIVATION Avant-dire droit Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaf3be9a46d1f5a76cc26
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIVATION Avant-dire droit Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
6977ff16cdc6046d47cfebe3
11 janvier 2026
11 janvier 2026
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40703753f879640d60873
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Source officiellePage 11 sur 1170