Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

145 du code de procédure civile et les articles 2452 et 2453 du code civil, Ordonné une expertise, Commis pour y procéder : Madame [S] [D] [Adresse 6] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX02] Port. : [XXXXXXXX01

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [A] [D] [K] [E] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 16] (Portugal) et de Monsieur [I] [W] [J] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 16]

SMA par mail, conformément aux dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile (pièce demanderesse n°4).

700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

515, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 48 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais de paiement, elle sollicite, sur le fondement de l’article 1345-5 du code civil, un échelonnement sur 24 mois avec des mensualités de 187 euros.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, prévoit désormais que « le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations

515, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 48 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances

1240 du code civil, - Condamner Madame [O] [R] [G] à payer à Monsieur [X] [C] et Monsieur [T] [J]-[C] la somme de 3.000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

Aux termes de l'article 1858 du code civil : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale