CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, RAPPELLE

Source officielle

2ème Ch.. Cabinet 10

66b26792d90d454e62ed9392

T. Judiciaire

17 juillet 2024

de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 07 mars 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé

Source officielle

Cabinet JAF nø4

6a0e243acdc6046d475c671c

T. Judiciaire

20 mai 2026

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

Source officielle

CABINET JAF 8

6975e8f6cdc6046d47a571e4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Monsieur [O] [H] sollicite la condamnation de l’épouse à lui verser, à titre de dommages et intérêts, la somme de 50.000 euros sur le fondement de l’article 266 du code civil.

Source officielle

4ème Chambre Cab C

668d7ec553e3bdd077866e4c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage

Source officielle

4ème chambre Cab B

69cecb0dcdc6046d47e74217

T. Judiciaire

2 avril 2026

Source officielle

4ème Chambre Cab D

67eed484b848dd6814c5ef21

T. Judiciaire

2 avril 2025

la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE [W] [Z] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs

Source officielle

4ème Chambre Cab D

660d9d6b68a27ab7ee5dd5be

T. Judiciaire

3 avril 2024

central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème chambre Cab G

65b16387b9f94e984650ccde

T. Judiciaire

24 janvier 2024

1240 du code civil; Déboute [F] [E] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 266 du code civil; Rappelle que la date des effets du divorce entre les époux est fixée

Source officielle

JAF section 4 cab 1

6977e98bcdc6046d47ce6981

T. Judiciaire

12 janvier 2026

242 et suivants du code civil ; DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [A] [S] pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ;

Source officielle

Chambre 03 cab 02

67fd505ee85d0474bddb3cb4

T. Judiciaire

3 avril 2025

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires

Source officielle

Chambre 03 cab 02

68e94c483ea43407b9101531

T. Judiciaire

2 octobre 2025

1240 du code civil, DEBOUTE Monsieur [B] [G] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux

Source officielle

Chambre J.A.F. Cab 6

6781858e6d34da2cbdcdd3cc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

1240 et de l’article 266 du code civil ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; DIT que le divorce produit tous ses effets personnels et patrimoniaux

Source officielle

JAF Cabinet 1

6974cddccdc6046d478de3a4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

266 du Code Civil ; Condamne Monsieur [T] [B] à verser à Madame [N] [H] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code Civil ; Condamne

Source officielle

JAF Cabinet 6

66fee53c172da17169ea209b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 24 juin 2016 ; RAPPELLE qu’à compter du divorce, les

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

6a0cdddacdc6046d473d9de8

T. Judiciaire

19 mai 2026

266 du Code civil, CONDAMNE Monsieur [Z] [D] à verser à Madame [J] [Q] la somme de TROIS MILLE EUROS (3000,00 euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et

Source officielle

JAF section 2 cab 1

67f418d14e0040aa3735d5b0

T. Judiciaire

7 avril 2025

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du

Source officielle

JAF Cab 6

67819f5f6d34da2cbdce1208

T. Judiciaire

9 janvier 2025

266 du code civil, DEBOUTE Monsieur [N] de sa demande en dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Concernant l'enfant : CONSTATE que Monsieur [N] et Madame [B] exercent

Source officielle

Page 11 sur 603

← Précédent Suivant →

12 042 résultats pour « article 266 du Code Civil. »

12 042 résultats pour « article 266 du Code Civil. »