, qui est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

de l’article 450 du code de procédure civile.

000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.        

l’article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

1231-6 alinéa 3 du Code civil, - 400 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - tous les frais et dépens de l’instance comprenant les frais de procédure tels que le procès-verbal

des intérêts légaux à compter du jour de la dissolution du régime matrimonial, conformément à l’article 1473 alinéa 1 du code civil, o Au titre de l’encaissement de ses droits sur la licitation, le 7 juin

l’obligation conformément à l’article 1190 du code civil.

700 du code de procédure civile.

de l’article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

alinéa 1 du code de procédure civile.

Elle estime que les dispositions des articles L313-3 alinéa 1 du code monétaire et financier, 501 et 503 du code de procédure civile rendent la majoration du taux d’intérêt légal applicable 2 mois après

200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

société DP.r au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.

A titre subsidiaire, en cas de condamnation, ils se fondent sur l’article 1343-4 alinéa 1 du code civil pour solliciter des délais de paiement.

La SCCV requérante soutient qu’elle est recevable en ses demandes, ayant visé les articles 1792 et suivants du Code civil et l’article 1231-1.