Entrent dans la catégorie de ces frais de recouvrement recouvrables directement contre le copropriétaire en application de l'article 10 susvisé et de l'article 9 de l'annexe du décret n°2015-342 du 26

Entrent dans la catégorie de ces frais de recouvrement recouvrables directement contre le copropriétaire en application de l'article 10 susvisé et de l'article 9 de l'annexe du décret n°2015-342 du 26

Entrent dans la catégorie de ces frais de recouvrement recouvrables directement contre le copropriétaire en application de l'article 10 susvisé et de l'article 9 de l'annexe du décret n°2015-342 du 26

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.

L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la Loi n°2003 721 du 1er août 2003; A titre subsidiaire, Constater la violation répétée des dispositions de l’article L.145

Sur les sommes dues au titre du prêt L’article L 341-8 du Code de la consommation dispose que « lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts (...), l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

Deux enfants sont issus de cette union, tous deux majeurs et autonomes : [K], [Y], [L] [D] né le 18 Juin 1997 à GANGES (34) ;[T], [H], [U] [D] née le 27 Novembre 2001 à GANGES (34).

[D] [B] Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

AVOCATS DEFENDEURS représenté par Me Muriel POUILLET - #A607 représentée par Me Muriel POUILLET - #A607 représentée par Me Muriel POUILLET - #A607 PARTIES INTERVENANTES Société FINOR (RCS de Paris 412 347

L.342-3, L.342-6 et L.342-7 du CESEDA.

L 342-3, L. 342-6 et L. 342-7 du CESEDA.

Sur les demandes de Mmes [I] relatives aux désordres Sur les demandes fondées sur l’article 1792 du code civil Selon les dispositions de l’article 1792 alinéa 1er du code civil, tout constructeur d’un

L 342-3, L. 342-6 et L. 342-7 du CESEDA.

L 342-3, L. 342-6 et L. 342-7 du CESEDA.

L'article 11 dispose que " Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.

L 342-3, L. 342-6 et L. 342-7 du CESEDA.

1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,

L 342-3, L. 342-6 et L. 342-7 du CESEDA.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, l'ensemble avec exécution provisoire, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1 343-2 du Code civil L’affaire a été plaidée