application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de la SA [C].

[I] [D], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution.

, 1103, 1104, 1193, 1199 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles 32-1 et 515 du code de procédure civile, de : - Rejeter les demandes, fins et conclusions des défendeurs, - Ordonner sous astreinte

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile et des dépens.

1240 du Code civil En tout état de cause Condamner Monsieur [S] [W] à verser à la SCI MARIDI, la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Condamner Monsieur [S] [W] aux entiers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 08 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 20/01108 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PA3T POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD-

L’article R. 362-4 de ce code précise que « toute publicité, quel qu’en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du présent

L’article R. 362-4 de ce code précise que « toute publicité, quel qu’en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du présent

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.

[Q] [X] et Mme [Y] [T] à lui payer la somme de 360€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 mars 2026.

362-1, L. 362-4, et R. 362-4 du code de l’environnement.

815 et suivants du code civil et article 514 du Code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale de Madame [J] [D],

Par conclusions d’incidents notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, la société Piscines et Jardins demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 368 du code de procédure civile