le FGAO à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris les frais d'expertise.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 473 du Code de procédure civile.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Le Directeur de l’organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 12 octobre 2023 à [F] [H] d’un montant total de 917 euros représentant

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 28 Avril 2022 par la S.A.S.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

659 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L'article 379 du code de procédure civile dispose quant à lui que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

700 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Elle sollicitait par ailleurs la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et dire n’y avoir lieu à écarter le bénéfice de l’exécution provisoire.

871 du code de procédure civile.

TEXAM INTERNATIONAL devant le Juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Ordonner une mesure d'expertise judiciaire du véhicule PORSCHE 911 immatriculé