233 et 234 du code civil, le divorce de : Mme [M], [Z], [O] [S], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 14] (28) ; et de M.

Ils invoquent les dispositions de l’article L. 231-3 du code de la construction et de l’habitation.

NEXITY STUDÉA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – débouter Monsieur [F] [M] de l'ensemble de ses demandes ; –

A l’issue de cette fusion provoquant la disparition de la société absorbée dont la personnalité morale disparaît conformément à l’article L 236-3,I, du code de commerce, la société absorbée Domaine de

(article L 231-6 § 1 du code de la construction et de l’habitation).

237 du Code civil, le divorce de : Mme [R] [V] [N] [C] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8], et M.

[B] fait valoir, au visa des articles L.622-22, R.622-20, L.641-3 et L.228-46 et suivants du code de commerce, des articles 122, 331 et suivants du code de procédure civile, et de l’article 1231-1 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de complément d’expertise Aux termes de l’article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations

233 et 234 du Code civil, le divorce de : [A] [W], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (CÔTE-D’OR) et de : [E] [J] [G], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] ORDONNE la mention du

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce de Monsieur [L] [F] et Madame [M] [D] en application des articles 233 et 234 du code civil.

Sur la demande d'indemnisation formée à titre reconventionnel L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

16, 175, 237, 238, 276 et 700 du Code de procédure civile.

L’[10] a appliqué des majorations de retard, conformément aux dispositions de l’article R 243-16 du code de la sécurité sociale à hauteur de 1 011 euros.

Il est rappelé qu'alors que l'expert ne peut jamais porter d'appréciation d'ordre juridique (article 238 du code de procédure civile) et que le juge n'est lié ni par ses constatations ni par ses conclusions

Sur la demande de provision L'article 1103 du code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article R. 231-14, alinéa 1, du code de la construction

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

233 et 234 du code civil de : Madame [X], [S], [L] [I] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (60), de nationalité française, Et de Monsieur [J], [B], [K] [M] né le [Date naissance