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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ventes
670575b01296b51ba2b1c59d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article R 642-29 -1 du Code de commerce, le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai
Source officielle1ère Chambre A
6706d53af1d01e3c86f343df
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la nullité de la promesse unilatérale de vente en date du 1er mars 2024 L’article L. 642-19 du code de commerce dispose que le juge-commissaire soit ordonne la
Source officielleChambre 7/Section 3
66843f868bcff606d9c391aa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L 641-11-1 III 1° du code de commerce.
Source officielleTroisième Chambre
68e88b793ea43407b9fbb7a3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/03991 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDPI DEMANDERESSE : La société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), société d’assurances mutuelles identifiée sous le numéro SIREN 784 647
Source officielleLoyers commerciaux
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
66a3f64cc63cd64a75c59f57
22 juillet 2024
22 juillet 2024
comme prévu à l’article L. 622-14 du code commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58786bbf04ef7857c1141
8 avril 2025
8 avril 2025
Ces organismes mettent en place, avec le concours des organismes mentionnés aux articles L. 641-2, L. 641-5 et L. 651-1, un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul.”.
Source officielle18° chambre 2ème section
65a8297f228119c9032269b6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
SCI LIONEL demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1224 et 1229 du code civil, et des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, de : – constater, dire et juger que la S.A.R.L.
Source officielleTroisième Chambre
66182f3e4e82250580d24f53
11 avril 2024
11 avril 2024
En ce qui concerne, plus précisément, le montant de sa créance, elle se prévaut des dispositions des articles 1103, 1104 et 1728 du code civil, L. 641-13, L. 622-16 du code de commerce ainsi que des stipulations
Source officielleChambre Civile 2
669029f5766d1156dbbf3b3b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles 1103 et suivant du Code civil ; Et vu l’article L145-41 du Code de commerce ; - CONSTATER l'acquisition de la clause
Source officielle8ème chambre 1ère section
6615879cdb5098996d5ad86c
2 avril 2024
2 avril 2024
sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Vu l'article L.622-22 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Vu l'article L.641
Source officielleAdjudications
686eb68c72b5e5e648cb23b3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2022, - 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleJEXMOBILIER
6870103fb8daa57c7f67010a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.221-1 alinéa 1 er , R.221-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution Vu les dispositions de l’article R. 221-16 du Code des Procédures Civiles d’Exécution Vu les dispositions des articles 654 et
Source officielleRéférés Cabinet 2
68e0157674e929a9d8fa419e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
€, il convient, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5 du code civil et L 145-41 du code de commerce de lui accorder, dans les termes du dispositif ci-après, des délais de paiement suspensifs
Source officielleChambre Référés Civils
6a19e8f7cdc6046d47699884
21 mai 2026
21 mai 2026
L.642-7 du code de commerce, "Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants
Source officielleRedressement Judiciaire
6709783a06866c0645d409c2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Désigne, en tant que de besoin, Maître [I] [W], commissaire de justice commissaire priseur demeurant [Adresse 2] pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 1/Section 5
668ecb992980a82f59d7f311
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et à la note d'audience.
Source officielle11ème civ. S1
6a10cb98cdc6046d479e3999
22 mai 2026
22 mai 2026
titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
6686e890e74459e0c7ed256c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Monsieur [W] [P] excipe de l'article L 641-12 du Code du commerce, qui dispose que " […] la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes
Source officielle2ème Chambre Cab2
6a0cb368cdc6046d473a4860
18 mai 2026
18 mai 2026
[W] [R] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA GMF Assurances aux dépens, en ce compris les frais de consignation de l’expertise judiciaire
Source officiellePage 11 sur 83