comme prévu à l’article L. 622-14 du code commerce.

L.642-7 du code de commerce, "Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Affaire : [Z] [S] N° Minute : Réouverture des opérations de liquidation judiciaire A LA REQUETE DE la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [C] [I], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2]

Les dispositions de l’article L.641-12 du code de commerce, applicable en matière de liquidation judiciaire prévoient : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation

MOTIFS SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la nullité de la promesse unilatérale de vente en date du 1er mars 2024 L’article L. 642-19 du code de commerce dispose que le juge-commissaire soit ordonne la

VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/03991 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDPI DEMANDERESSE : La société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), société d’assurances mutuelles identifiée sous le numéro SIREN 784 647

déclarée au passif de la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 622-2 du Code de commerce.

outre la somme de 2 500 €uros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité ; 2° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par le

L.645-4 du code de commerce ; Nomme la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [D] [G] demeurant [Adresse 2] , en qualité de mandataire judiciaire, pour assister le juge commis dans sa mission ; Sursoit

En conséquence, le congé a été délivré conformément à l'alinéa 1 de l'article L.145-9 du code de commerce.

L 641-11-1 III 1° du code de commerce.

ETOILE ALSACE IMPRESSION - [Adresse 5] VU la requête de la SELARL MJAIR, liquidateur, tendant à être autorisé à transiger, entrée au greffe le 22/05/2025 ; VU l’article L 642-24 du Code de Commerce

SCI LIONEL demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1224 et 1229 du code civil, et des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, de : – constater, dire et juger que la S.A.R.L.

Désigne, en tant que de besoin, Maître [I] [W], commissaire de justice commissaire priseur demeurant [Adresse 2] pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce.

331 et suivants du code de procédure civile Vu les dispositions des articles L. 622-21 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l’article R. 622-20 du code de commerce, Vu les dispositions

DIT que les créances inférieures à 500 € seront remboursées sans délais, dès l’admission définitive desdites créances, conformément aux dispositions de l’article L 626-20 II du Code de Commerce.