AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 11
69d80eaecdc6046d47b0ac95
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article 244 du code civil, « la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause du divorce.
Source officielleJCP
678563d1aaacbea0fe680161
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13 janvier 2025
13 janvier 2025
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle