QAPE demande au tribunal de : Vu le contrat de bail en date du 1er octobre 2020, Vu les articles 1103 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 622-14 du code de commerce, - Constater

RIVAT, Juge, siégeant en qualité de juge-rapporteur conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile et il en a rendu compte aux assesseurs, Madame Léa JANDOT, Juge et Madame

IMMO48 de la déclaration de sa créance au passif de la procédure (articles L.622-22 du code de commerce et 369 du code de procédure civile) ; à défaut de quoi l’affaire sera radiée.

Dès lors, elle bénéficie de la dispense de déclaration de créances prévue à l’article L. 622-24 du code de commerce. Sa demande tendant à déclarer sa créance salariale est sans objet.

DEFENDERESSES La société [Adresse 8] ”, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beziers sous le numéro 784 156 648, dont le siège social est situé [Adresse

DUHAMEL COMPOSITION DU TRIBUNAL * Président : Madame Céline RIVAT, Juge, siégeant en qualité de juge-rapporteur conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile et il en

Sur la demande de fixation de créance à l’encontre de la société Iso Pro Lux En vertu de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice

L.622-21 du Code de commerce.

L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 20 mai 2005 fixant la compétence d’attribution

372,94 euros ; - le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

à celle d’un établissement secondaire de son étude, et non à celle de son établissement principal, situé à [Localité 13] (94),au visa de l’article L 621-40 et L. 622-43 et suivants du code de commerce

Au fond, invoquant les articles 1231-1, 1719 2°, 1720, alinéa 2, 1754 et 1755 du code civil outre l’article L. 145-40-2 du code de commerce, elle soutient, compte tenu du rapport d’expertise judiciaire

La SCI MEDITERRANEE soutient que les dispositions de l’article R. 624-5 du code de commerce ne prévoient, à peine de forclusion, que le défaut de saisine de la juridiction et ne précisent pas quelle doit

L'article L.622-24 alinéa 1 et 2 du Code de commerce dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

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Il ressort des dispositions de l’article L 622-21 I du code de commerce que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire suspend ou interdit toute action en justice