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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
685063a32208eb4aca79e74e
3 avril 2025
3 avril 2025
la décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Source officielleTroisième Chambre
67f811f8cf40727a0043d72d
10 avril 2025
10 avril 2025
JSC INVEST demande au tribunal de : Vu les articles 544 et 637 du code civil Vu les articles 1303 et 1709 du code civil A titre principal : - Déclarer le bail conclu le 6 décembre 2013 entre la
Source officielleJEX Mobilier
69792d80cdc6046d47e9105e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Constituent des titres exécutoires au sens de l’article L. 111-3 du même code, 4° Les actes notariés revêtus de la forme exécutoire.
Source officiellePCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle a par ailleurs considéré que, par application des dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce, c’est à tort que M.
Source officiellePôle Civil section 2
6706ecaaf1d01e3c86f8c1fa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l’article 700 du code de procédure civile outre entiers frais et dépens y compris le coût du commandement de payer.
Source officielleSection des Référés
670581621296b51ba2b5153a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SECA au paiement d'une somme de 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
Source officielle1ère Chambre
66156ef4db5098996d5737bc
9 avril 2024
9 avril 2024
L’article 32 du code de procédure civile civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
Source officielleTroisième Chambre
65b2b9edfd6229a4e58a9b54
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’article L. 145-16, alinéa 1, du code de commerce applicable au présent litige dispose que sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou
Source officielleChambre des Référés
65baa2ee59e460cd1e4131ab
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle a exposé que l'article 8 des conditions générales du bail était exhaustif et visait une définition des charges appelées en application de l'article L. 145-40-2 du code de commerce.
Source officielle4 ème Chambre civile
6696d0af9a603a69291602be
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité
Source officiellePremière Chambre
66143ac33bbdffcd9171ca4a
8 avril 2024
8 avril 2024
Subsidiairement, REJETER comme irrecevables les demandes de Monsieur [P] en ce qu’elles sont prescrites conformément à l’article 2224 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [P] à verser aux MUTUELLES DU
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4bb7a459da3dcdea9aa
10 avril 2025
10 avril 2025
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous
Source officielleChambre des Référés
67f56eeebbf04ef7857bc3fe
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle indique que la Clinique [Localité 21] a été radié du RCS en 2015 et a fusionné avec la Clinique de [Localité 16] au terme d’une fusion absorption ; d’après l’article L.236-3 du code de commerce, les
Source officiellePAC - Contentieux
6945ded875782d5f06d56468
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En conséquence, Condamner [5] a payer à [6] la somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, La Condamner en outre aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Virginie
Source officielle5ème chambre 1ère section
66c781a55d90a4b0a70a29a0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
26 avril 2024
En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article
Source officielle2ème chambre 2ème section
6866cb3dd33109fd079aca37
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, En application de l’article L. 110-4 du code de commerce dans sa version en vigueur jusqu’au 19 juin 2008, applicable à l’espèce, les actions en nullité des actes mixtes, conclus entre commerçant
Source officielle3ème Chambre
69d5617acdc6046d47713b94
7 avril 2026
7 avril 2026
63 et 68 du Code de procédure civile; Déclarer la Commune de [Localité 3] recevable bien fondée, comme ayant un intérêt à faire juger que le recours abusif de Madame [M] est à l’origine de ses préjudices
Source officielle8ème Chambre
67817e856d34da2cbdcdc121
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'émolument de recouvrement revenant à l'huissier au titre de l'article A 444-32 du code du commerce, et qui pourront être recouvrés par Me Eric AUDINEAU, membre du Cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement
Source officielleJEX cab 1
687005c6b8daa57c7f66a6a7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
également interdit par l’article R. 221-50 du même code.
Source officiellePage 11 sur 30