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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre A
6706d53af1d01e3c86f343df
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la nullité de la promesse unilatérale de vente en date du 1er mars 2024 L’article L. 642-19 du code de commerce dispose que le juge-commissaire soit ordonne la
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be09bcda2201c0982a04e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI
Source officielleService des référés
67ed8138da9e15c5131fb7f0
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les intérêts et pénalités de recouvrement Aux termes de l’article L. 441-10, II, du code de commerce : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e4e85d0474bddb45f7
10 avril 2025
10 avril 2025
libéral toute activité professionnelle non salariée non agricole, non commerciale ou non artisanale, et non rattachée à l'une des autres sections professionnelles visées à l'article R. 641-1 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
674a1c375152a438bb7b2f1c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur l'opposition à la contrainte du 12 mai 2023 En application de l'article R.121-1 du code de commerce, est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale
Source officielleChambre des référés
662a8721c8a1343b8cd512e1
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 641-3 du code de commerce, d’autant que la créance, qui remonte jusqu’à juillet 2015, n’a jamais été déclarée au passif de la liquidation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67abad77ea06f3cad90b8cb8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S'agissant du délai de forclusion posé par ce texte, l'article 641 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 1er, que « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de
Source officielle8ème chambre 2ème section
65a82987228119c903226a9c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS sollicite, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce et des articles 802 et 803 du code de procédure civile, la révocation de l'ordonnance de clôture rendue
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6786c5f4df5b5c7d10ca7f2d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L. 643-1 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
669abc0a30bd4f0c3f6cf80d
15 juillet 2024
15 juillet 2024
elle demande au juge de la mise en état au visa des articles L. 113-5 du Code des assurances, 1240 du Code civil, 32-1 du Code de procédure civile de : “ RENVOYER ce dossier devant le Tribunal de Commerce
Source officielle3ème Chambre
68e564720e2901d10fa4116f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
BRED BANQUE POPULAIRE demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et 2298 du code civil, de l’article L.642-12 du code de commerce et de l’article L.331-1 du code de la consommation, de : « A)
Source officielleChambre 02
66335b75c0d3e3fe99cae194
2 avril 2024
2 avril 2024
R. 624-5 du code de commerce.
Source officielleTroisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c828
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 751 381 641 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée
Source officielle8ème Ch - Liquidation
69d829afcdc6046d47b2ec0b
9 avril 2026
9 avril 2026
, pour réaliser l’inventaire et la prisée, s’il y a lieu, prévus à l’article L622-6 du code de commerce ; FIXE à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation devra être
Source officielleService des référés
6631373f19f939ca6242e48d
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS Sur l'exception d'incompétence L'article L.721-3 du code de commerce dispose : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af74c9d5768f5969f518
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Suivant conclusions d'incident n°4 notifiées le 22 septembre 2023, Monsieur [E] [L] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L. 643-11, I, du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be0c9cda2201c0982a23a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f980b60ea89248182ad97c
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon les dispositions de l'article 127-1 du Code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai
Source officiellePremière Chambre
66ad36e3d5af8a921ece3074
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de PONTOISE, RENVOYER l'affaire devant le Tribunal de commerce de PONTOISE, DIRE n'y avoir lieu à l'article 700 du Code de procédure civile, L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du
Source officielleChambre des référés
S.C.I. SANALOc/S.A
677d8ef3b032d83cfd3ea08c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet
Source officiellePage 11 sur 83