de l’article 700 du code de procédure civile

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Il comprend également un décompte permettant au locataire d'en contester éventuellement les termes.

656 du nouveau Code de procédure civile.

Elle est fondée à en obtenir le paiement sur le fondement de l'article 1103 du code civil.

659 du Code de procédure Civile.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

Par actes de Commissaire de Justice en date des 20 et 26 septembre pour tentative et du 1er octobre 2024 pour signification conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile ainsi

La société Emiso, citée selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, et M.

Assignés dans les formes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, les défendeurs n'ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à

R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce

Il a également vérifié le registre du commerce. Les formalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile ont été accomplies. Les demandes sont donc régulières.

656 et 658 du code de procédure civile, la SCI IPOMAR n’a pas constitué avocat.

331 et suivants du code de procédure civile Vu les dispositions des articles L. 622-21 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l’article R. 622-20 du code de commerce, Vu les dispositions

du Code de Commerce.

Selon l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 18 Octobre 2021 par les Demandeurs ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 juin 2023 les

Attendu qu’il convient donc de rappeler que selon les articles 653 et suivants du code de procédure civile, la signification doit en principe être faite à personne ; Que toutefois, dans l’hypothèse où