A l’audience du 29 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Monsieur Benoît CHAMOUARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

En outre, l'attestation produite par sa fille, Madame [N] [U], datée du 19 janvier 2026, qui certifie sur l’honneur que sa mère a mis à sa disposition l’appartement du premier étage à titre de résidence

Il doit ainsi établir que la chose vendue est atteinte d’un vice : -inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités, -présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte

DEMANDERESSE Le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS C.N.O.P.

Sont pris en considération pour définir la valeur du point le taux retenu et l’âge de la victime après consolidation. N° RG 23/01186 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HXN3 M.

Dans ces conditions, il convient de reporter au 20 octobre 2019 la date des effets du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens.

Il résulte en outre de l’attestation de M. [G] [P] que Mme [JO] se livre également à des activités de prostitution.

conseil de la compagnie d’assurance ONEY.

en raison du manquement à son devoir de conseil.

d'indemnisation d'un tel préjudice alors par ailleurs qu’il ne justifie pas d'un préjudice moral résultant d'une atteinte à son honneur, à sa considération ou sa réputation ; Conformément à l’article

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs

[E] [Y] dans les conditions précisées au dispositif du jugement. Ces mesures seront assorties d’une astreinte afin d’en garantir l’efficacité.

Nul enfant ne doit faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

sur l’honneur qu’ils ont produit.

à l’honneur de son bailleur.

Avant son départ, je sais que [Z] a organisé sa succession après avoir pris avis auprès de ses conseillers.

Elle considère qu’en l’absence de cession, la société CARDINALE CONSEIL est tenue de respecter la clause de non concurrence visée au contrat, « sauf indemnité de clientèle ».

Le père de Monsieur [G] [J] atteste dans le même sens, de même que sa mère, dans une attestation précise, ainsi que son frère.

Par message RPVA les conseils des parties demandent le report de la clôture à la date de l’audience de plaidoirie ; laquelle a été autorisée par le juge de la mise en état.

Il en ressort que le signe en cause a été utilisé dans le secteur considéré du conseil en propriété intellectuelle, pour garantir l'identité d'origine des services pour lesquels il a été enregistré, aux