parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son

sur l'enfant mineur ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l'enfant et doivent notamment : - prendre ensemble

cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [O] [P] de sa demande tendant à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties

; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile

; Rappelle que l'exercice de l'autorité parentale suppose une collaboration minimale dans l'intérêt des enfants emportant notamment un respect mutuel et une information réciproque des parents sur toutes

à l'égard des enfants mineurs [Y] [R], [C] [R], [G] [R], [X] [R] et [E] [R] est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents

à l'égard de [R], [U] et [D] s'exerçant, sauf meilleur accord des parents : - les milieux de semaines paires, du mardi à la fin des cours au jeudi au début des cours, - les fins des semaines impaires

: [H] [C], né le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 6] ; [K] [C], né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 6] ; Rappelle aux parents que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir

; Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile

Sur la composition de la masse active de l’indivison et les demandes d’attribution préférentielles En l’espèce, les parties s’accordent à dire que la masse active de l’indivision est composée d’une part

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, Madame [L] [M], comparante en personne, demande au tribunal : l'attribution pour son enfant d'une AESH individuelle à 100 % du temps scolaire jusqu'au

[M] [B] ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé

vie de chacun ; RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relatif à la personne des enfants

Monsieur [J] [U] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à

sur l'enfant [K] [Z], née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 16], par ses parents, Monsieur [S] [Z] et Madame [D] [G] ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs

le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l'autre parent ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale

[P] [T] et Mme [L] [O] exercent en commun l'autorité parentale sur [U] ; DIT qu’à cet effet, les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire

sous réserve de l'accord préalable et express des deux parents et sur présentation du justificatif, et qu'à défaut, le parent qui aura engagé seul la dépense en assumera le coût dans son intégralité ;

à l’égard des enfants communs est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes

parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon