Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/00760 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4OJ TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

[C] le 28 novembre 2024, accompagnées des pièces du demandeur suivant bordereau, par acte de commissaire de justice délivré au domicile du défendeur, conformément aux dispositions de l’article 557 du code

Elle indique que sa situation financière est identique à celle retenue par la commission de surendettement, qu'elle perçoit 2100 euros d'allocation chômage 800 euros de salaire afin de se reloger.

Celle-ci a indiqué percevoir comme ressources un salaire net de 2.928 euros ainsi que des charges composées d’un loyer ou un prêt de 510 euros. Elle indique également n’avoir personne à charge.

Ils considèrent que la date du 18 avril 2006 n’a pas été portée par les emprunteurs au bordereau d’acceptation, qu’ils ont porté la date de réception au 7 avril 2006. ***** La clôture est intervenue

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL - MAILLET - BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX

[P] FE délivrée à : CLAIRSIENNE Le 09/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 09 juillet 2024

Il indique qu’il travaille actuellement sur les marchés, pour un salaire de l’ordre de 400 euros par mois.

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 05 Février 2025 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [U] est salarié et seul actionnaire de la société GO BATI SUD.

Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la

07/05/24à Mme [W] [V] CPAM DE LA GIRONDE _____________________________ Copie exécutoire délivrée 07/05/24 à CPAM DE LA GIRONDE TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX

La version imprimée de contrat fournie au dossier comporte un bordereau détachable écrit, supposant que l’emprunteur imprime son contrat, remplisse le bordereau et l’envoie par lettre recommandée et rendant

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01689 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKBF TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01649 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJPD TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

[T] - FE délivrée à Me GERARD-DEPREZ Le 05/02/2024 Avocats : la SELAS DEFIS AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse

Elle demande que la perte de gains professionnels actuels soit calculée par référence aux trois bulletins de salaire précédant l’accident, permettant de calculer le montant du salaire net hors prime, et

[M] [X] [M] - FE délivrée à Me Alice SIMOUNET Le 11/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

SOCIÉTÉ BORDELAISE DE CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 42 cours du Chapeau Rouge 33000 BORDEAUX, désormais désignée : SA BANQUE CIC SUD OUEST 20 quai des Chartrons 33000 BORDEAUX représentée par Maître

[M] - FE délivrée à Le 18/05/2026 Avocats : Me Pierre-marie CHAPENOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX [Adresse 1] [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 18 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE

N° RG 22/06640 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7IN 7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 50Z N° RG 22/06640 N° Portalis DBX6-W-B7G-W7IN N° de Minute 2024/