Par ordonnance du 9 décembre 2021, le juge de la mise en état a débouté le ministère public de la fin de non-recevoir soulevée et a déclaré recevable la demande formée par [D] [A].

Elle a communiqué le montant des débours définitifs versés dans l’intérêt de Monsieur [A] [N]. La Mutuelle GFP Adhérent, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 31 juillet 2025 soit plus de six semaines avant l’audience du 03 octobre 2025. La demande formée par le bailleur est donc recevable. II.

Enfin, il soutient que l’exécution provisoire n’est pas justifiée, car l’étude notariale est assurée et qu’il n’y a pas de risque qu’elle ne paie pas.

III - Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable A) Sur la majoration de la rente Aux termes de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, " lorsque l'accident est dû

Le dossier a été mis en délibéré au 10 avril 2026.

portant sur des superficies de 360 et 94,60 m2 ; que dans le cadre des discussions avec l’EPA, et de l’accord envisagé qui prévoyait le transfert des surfaces autres que celles données à bail, elle a

II.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

A l’audience du 29 janvier 2026, la demanderesse a maintenu les termes de son assignation et a sollicité le rejet de l’exception d’incompétence et des moyens soulevés en défense.

A.

Sur la procédure A.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

du courriel de notification ainsi que le bon fonctionnement de la messagerie de la CGT, iiii) des échanges contradictoires avec la DGT qui a confirmé la régularité de la notification, ayant seulement

Il observe que le projet de modificatif à état descriptif de division, produit dans le cadre de la présente instance, ne correspond pas à ce qui a été décidé lors de l'assemblée générale de 2013, que 2

Une expertise amiable a été diligentée par la société MMA IARD, l'expert a rendu son rapport le 09 mai 2017.

de l’ouvrage qui a ordonné des travaux supplémentaires qui ouvraient droit à rémunération, même dans le cadre d’un marché à forfait.

L’affaire a été fixée à l’audience du 03 juillet 2025, laquelle a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 31 janvier 2025, Monsieur [U] [D] a comparu en personne et a fourni des éléments permettant d’actualiser sa situation.

II.