En tout état de cause, le syndicat des copropriétaires ne formule aucune demande spécifique de ce chef, lesquelles seront en cas de besoin rejetées. 1.2 Sur le désordre relatif au surcoût d’exploitation

acquis, et qu’elle n’a jamais porté comme condition suspensive la revente d’un des bâtiments.

(Cass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 03-10.016 ; Cass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-18.014 ) Autrement dit, il doit établir l'adéquation des faits à la garantie d'assurance (Cass. 1ère civ., 24 janv. 1995

Par exploit d'huissier signifié le le 9 décembre 2016, la SCI [Localité 10] LECLERC a fait commandement à la SA SOHACO de lui payer la somme de 85.950,00 euros.

En tout état de cause, elles demandent au tribunal de condamner monsieur [K] [C] à leur payer la somme de 2500 €uros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles et les dépens CONDAMNER toute partie succombante à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 2 500 € par application de l’article 700 du Code de

DE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, caisse de crédit agricole mutuel immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399 973 825, dont le siège social

, « sur toute la périphérie des bâtiments ».

ainsi que les compagnies Allianz IARD et Générali IARD à lui payer une somme de 10.000 euros à titre de provision ad litem; - condamner la Société Générale du Bâtiment à produire les conditions spéciales

Dans ces conditions, et alors qu’il n’est pas permis au tribunal de comparer les travaux confiés aux deux constructeurs successifs, il ne peut qu’être retenu que la société Nexity ne rapporte pas la preuve

Madame [R] sera donc condamnée à payer à la S.A. HLM BATIMENTS ET STYLES DE BRETAGNE la somme de 7 262,92 € au titre de l’arriéré locatif échu jusqu’au mois de mai 2025.

Elle formule les mêmes prétentions à titre subsidiaire mais sur le fondement de l’exclusion de garantie prévue dans les conditions générales du contrat.

, - en tout état de cause de condamner IBM à lui payer 300 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

la débouter de cette prétention; - condamner in solidum les défendeurs à lui payer 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

au greffe et en premier ressort, CONDAMNE la SAS OISY BATIMENT à payer au Pôle de Recouvrement Spécialisé du [Localité 3] la somme de 149.529 euros au titre de la créance fiscale de M [O] ; CONDAMNE

Elle maintient cependant le reste de ses demandes, exposant qu’un mois après la délivrance du commandement de payer l’intégralité de la dette n’avait pas été payée, que la locataire a payé à plusieurs

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER chaque succombant à payer à la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS la somme de 3.000,00 € chacun en application des dispositions de l’article 700 du CPC, CONDAMNER

Ce bâtiment est en état de ruine. Son effondrement provoquera de lourds dégâts collatéraux.

En l'espèce, la SAS BATIMENT ASSISTANCE et la SA AXA FRANCE IARD seront condamnés in solidum à payer 90% des dépens, la SARL BET ATELIER 75 sera condamnée à payer 10% des dépens, conformément au partage