Les frais de poursuite facturés 169,38 euros, dont il n'est pas démontré qu'ils sont dus contractuellement, sont sérieusement contestables et seront retirés conformément à l'article 24 V de la loi du 6

Sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES L'article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le

qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.

Selon l’article 2036 du code civil en sa rédaction antérieure à cette même ordonnance « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. » Il est

[O] [J] s'est porté caution des engagements résultant du bail dont bénéficie Mme [P] [W]. Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2024, Mme [H] [D], M.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges.

d'occupation, dans les limites de l'acte de cautionnement.

Par acte du 17 août 2020, Monsieur [O] [N] s’est porté caution des engagements contractuels de Madame [O] [P] pour la somme maximale de 16 560€ correspondant à trois années de loyers, charges comprises

I- SUR LA QUALITÉ À AGIR DE LA SASU ACTION LOGEMENT SERVICES ET LA RECEVABILITÉ DE SES DEMANDES L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits

L'article 2306 du code civil ajoute que "la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur".

Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Sur l'engagement de la caution Il résulte de l'article 2288 du code civil que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y

, outre les charges, taxes et accessoires.

L’expulsion de la société [D] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance.

Il résulte des termes généraux de l'article 2306 du code civil, que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits et actions dont disposait le créancier à l'égard de son débiteur et qui

L’article 1214 du code civil ajoute en son alinéa 2 que « le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée ».

Par ailleurs, l’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

[T] [N] est circonscrit à la durée des prêts, soit trois mois renouvelables, qu’il ne peut donc pas être tenu des dettes nées après les 21 et 23 septembre 2022 sous peine d’accroître son engagement au-delà