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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69680268cdc6046d4751476f
5 janvier 2026
le : - 1CE et 1CCC par dépôt en case de Me GAUTIER pour remise à Me [Localité 6] (+1 CCC en case de Me GAUTIER dans le cadre de la substitution) - 1 CCC par LS à [C] [J] à [V] [T] - 1 CCC au dossier
697bd20fcdc6046d472c14e0
12 janvier 2026
le : - 1CE et 1CCC en case de Me GAUTIER pour remise à Me BORDIEC (+ 1 CCC en case de Me GAUTIER dans le cadre de la substitution) - 1 CCC par LS à [Z] [V] - 1 CCC au dossier Décision classée au
Adjudications
6622b55ac91e3bdd7a88c776
17 avril 2024
renouvelée le 27 mars 2013 volume 2013 V n°601, puis encore renouvelée le 2 mars 2016 volume 2016 V n°449, et renouvelée le 4 février 2019 volume 2019 V n°474, - Hypothèque judiciaire définitive en substitution
18° chambre 1ère section
66104194c9ea95b316fe1b9f
4 avril 2024
Par jugement du 17 septembre 2020, le Tribunal de commerce de Marseille a autorisé la cession de l'entreprise exploitée par la société PARASHOP DIFFUSION à la société MEDI-LIVE, avec faculté de substitution
Procédure accélérée fond
65985c2cb972daea12312189
3 janvier 2024
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la clause indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » L'article 815-11 du code civil dispose : « Tout indivisaire peut demander
Chambre civile
69855a05cdc6046d47209a16
7 juillet 2025
la SAFER de ses demandes, -ordonner l’annulation de la décision de préemption de la SAFER, par conséquent : - « ordonner l’annulation de la vente qui aurait pu avoir été conclue », -ordonner la substitution
CTX PROTECTION SOCIALE
6792957d304ff28fe37e2b1d
13 janvier 2025
La caisse fait valoir que le classement en invalidité résulte de l’état général de l’assuré, et en l’espèce d’un ensemble de pathologies parmi lesquelles une maladie professionnelle déclarée le 27/02/2014
2ème Chambre civile
68e40bd7681ed727f2a4623d
6 octobre 2025
Le demandeur soutient que le défaut de conseil et de mise en garde, conjugué au maintien de la clause de paiement quittancé du prix, l’ont maintenu dans la croyance d’un versement effectif des fonds lors
Deuxième Chambre Civile
66a3fcdcc63cd64a75c644da
25 juillet 2024
12 mars 2018 en faveur de [K] [M], en une donation indirecte,en conséquence, prononcer la nullité de la donation indirecte du 18 mars 2018 et par voie de conséquence celle de la modification de la clause
Service des référés
6682f3d8d7288dcb2a0259d3
1 juillet 2024
Elle observe que les demandeurs ne produisent pas de contrat d’assurance souscrit auprès d’un assureur tiers, venant en substitution du contrat souscrit en décembre 2018, et ne justifient pas du bien-fondé
Deuxième Chambre
697b4bd0cdc6046d4718fdfe
8 janvier 2026
150 euros en application de la clause pénale prévue à l’article 24 du compromis de vente.
Chambre 10 cab 10 J
68dec1636af9fd1f8094b573
2 octobre 2025
de subrogation insérée dans l’acte de vente du 14 avril 2023 qui a entraîné une véritable substitution de la société EVERGREEN dans les droits et obligations de Madame [U], y compris celle de payer les
1ère Chambre
689278614f3b740d627b7f96
Cette clause est cependant privée d’efficacité lorsque le vendeur a manqué à son obligation d’information.
PCP JTJ proxi fond
67eed2a9b848dd6814c5e48a
2 avril 2025
Il ajoute que le défendeur n’apporte pas la preuve d’une substitution de son engagement de caution au nouveau dirigeant de la SARL Café Burq.
5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c43b
1 avril 2025
l’associé est le même que celui de la prescription de l’action en paiement contre la société à savoir, en l’espèce, non pas la poursuite vaine et préalable de la société mais la date à laquelle la clause
65c3d949c432ce7d11a6ca3a
30 janvier 2024
effet telle que portant sur l'immeuble ci-dessus designe ; -Ordonner a Mme [D] de notifier, immediatement apres la notification du jugement a venir, a la societe PRAM la vente du local projetee aux clauses
1ère chambre
69fb70a5cdc6046d47d0534d
3 avril 2026
dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Sébastien NAVARRO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [F] [P] [M] demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Jean claude
JCP CIVIL
69861c3ccdc6046d4738945f
9 janvier 2026
Par ailleurs, il résulte de l’article L. 722-11 du code de la consommation que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un
PEC sociétés civiles
686d62b4a2273490db107f79
Il soutient que l’article 3 du protocole n’a pas pris effet au 19 avril 2017, les parties ayant renoncé 11 mois avant l’expiration du délai de 12 mois à la cessation de son activité et que cette clause
18° chambre 2ème section
6686e8ade74459e0c7ed2873
4 juillet 2024
2020 irrégulier, et de débouter ces derniers de leur demande reconventionnelle de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.
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