[Y] [U] sur le fait qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance dans les délais en plus du loyer et des charges courants, la clause résolutoire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera

, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater acquise depuis le 7 février 2024 la clause résolutoire insérée au contrat entre les parties, - subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire

Le bail prévoit une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, accessoires et autres charges, un mois après un commandement de payer resté

du contrat de bail conclu entre les parties au 12 décembre 2023 ; - A titre subsidiaire : Prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties à la date du jugement à intervenir ; -

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (page 1) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié en application de la clause résolutoire laquelle renvoie

Il sera fait droit à la demande de délais de paiement, compte tenu de l'accord des parties, délais de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire ainsi que la majoration de l'intérêt de 5% prévue

L’article 13 du bail stipule : CLAUSE RESOLUTOIRE Il est expréssement stipulé qu'à défaut du paiement d’un seul terme, ou fraction de terme, de loyer, charges ou accessoires, à son écheance, ou en cas

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

En application de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

seule échéance et juger que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier et ce, sans qu

et est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, mentionnant expressément la clause résolutoire, s’il n’a pas été prévu que la résolution résulterait du seul fait de l’inexécution.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 4.3.2) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 16.2) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

Sur la demande principale en résiliation du bail par effet de la clause résolutoire Le commandement de payer délivré le 13/07/2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions

résolutoire ; oà titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; oen tout état de cause : ?

Il convient néanmoins de préciser qu’en cas de défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part et des mensualités au titre des délais de paiement d’autre part, la clause de résiliation de

Par acte délivré le 14 février 2024, la SCI OUAMMI a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la société LA PRINCESSE, pour : constater la résiliation du bail par l’effet d’une clause

Sur l’indemnité d’occupation due en cas de résiliation du bail En l’espèce, en application du contrat de bail conclu entre les parties, le locataire déchu de tout droit d’occupation doit verser au propriétaire

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation