de procédure civile.

procédure civile Pour conclure au rejet des prétentions des demandeurs, Monsieur [Y] [M] se fonde sur les articles 1153 et 1154 du code civil.

[L] à lui payer la somme de 600 euros pour frais non répétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamnation de M.

Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 73 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, - JUGER

Selon l’article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 4 septembre 2024.

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE (vref WAKU94114AA), demeurant [Adresse 9] non comparante, ni représentée ***** Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Le 13 octobre 2025, la

de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Selon l’article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1 11-8 du code des procédures civiles d'exécution (R631-4 C.

soulevée par Mme [A] [R] et Mme [B] [R], tirée du non respect des dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile ; Dit n’y avoir lieu à appeler en cause M.

de procédure civile et non de l’article 1240 du code civil, ce qui conduit à débouter Mme [H] [X] de cette prétention.

Sur la recevabilité de l'action en paiement : En application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir au nombre desquelles figure le délai préfix, doivent

Il en résulte qu’il appartenait à l'huissier de procéder à des recherches complémentaires, conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

de procédure civile.

Sur les demandes accessoires -Sur les frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que « Le juge condamne la partie

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

de procédure civile.