L’employeur a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable à confirmer la décision par courrier daté du 2 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142

si les articles du L.142-4 et R.142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d'un recours non contentieux devant la commission de

La société [5] a constesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui a ramené ce taux à 10%.

L'URSSAF réplique, en ajoutant à l'argumentaire retenu par les inspectrices et par la commission de recours amiable, qu'en dépit d'une première décision de la commission de recours amiable lui permettant

recours amiable.

commission de recours amiable (CRA) de la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) en date du 21 janvier 2022 confirmant le refus de sa demande de pension d’invalidité.

Monsieur [E] [S] [D] a saisi la commission de recours amiable, qui, par décision du 19 juillet 2023, notifiée par courrier du 20 juillet 2023, a confirmé la décision de refus de prise en charge de ses

Force est en effet de constater que Madame [V] [P] a formé son recours devant la commission de recours amiable alors que le délai de deux mois imparti par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale

Par requête du 12 mai 2023, la société [9] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Toulouse d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par courrier du 28 avril 2017, Monsieur [F] [N] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable de la CPAM des [Localité 4].

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8-2 et R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale, qu’à l’occasion d’un recours formé devant la commission médicale de recours amiable, le service médical de la caisse est tenu de communiquer l’intégralité

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- sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

Par courrier du 10 juin 2020, la société [27] « ainsi que les autres entités concernées du Groupe » [18] ont saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision de rejet.

Aux termes de ses conclusions, la CPAM demande au Tribunal de déclarer irrecevable le recours de Madame [Z] pour défaut de saisine de la commission de recours amiable (CRA).

[9] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable ([13]).

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