saisine en date du 1er juillet 2025 à 09h27 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 01er juillet 2025 à 14h44 ; Vu les observations écrites

un réseau de communications électroniques régi par les dispositions du code des postes et communications électroniques.

La commission examine les recours préalables formés contre les décisions des organismes dont le siège est situé dans son ressort.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par une mise à disposition du greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par

le18/12/2023 au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

Elle sollicite également la suspension partielle des loyers à hauteur de 50% jusqu’à l’exécution des travaux de reprise qui seront définis par l’expert, demande la communication du permis de construire

Les demandes de communication des autres pièces seront donc rejetées.

Au stade du recours contentieux, les dispositions de l’article R. 142-16-3 précitées prévoient la communication à l’employeur après décision désignant l’expert.

en demeure d’avoir à lui communiquer son entier dossier médical par courriers recommandés (pièces 16, 18, 20, 22 et 23).

Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Monsieur [W] [Y] a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée par les requérants, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La société ALLIANZ-VIE a confirmé son accord pour communiquer les éléments listés dans sa pièce n°4.

Monsieur [Q] a sollicité la communication d’un diagnostic et d’un devis par mails des 19 septembre et 14 octobre 2025.

2024 à 2 au service expertise Rendue le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 16 Septembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

2026 à 2 copies au service expertise Rendue le DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 08 Décembre 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

Sur la demande de communication de pièces Les époux [R] demandent au juge de la mise en état de condamner M.

Elle a précisé par ailleurs ne pas s’opposer à la demande de communication formulée par la société SOGECAP.

Elle indique disposer de la fiche d’information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP.