n°4878233, justifiant les mesures sollicitées - la défenderesse est mal fondée à critiquer sa démission de la GLDF alors que seule cette dernière peut s’en prévaloir, en sorte que sa demande de communication

Sur la demande de communication de pièces Selon l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

Par ordonnance RG 21/1791 du 28 mars 2025, le juge de la mise en état a Sur la demande de communication de pièces -invité Mme [M] [T] et M [F] [T] à confirmer ou infirmer avoir reçu les pièces 1 et 2 de

Il s’ensuit que cette demande de communication de pièces ne doit pas avoir pour but de suppléer sa propre carence probatoire.

conclusions auxquelles il convient de se référer forme les protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise judiciaire aux frais de Madame [Z] [O] et conclut au rejet de sa demande de communications

Sur ce, il résulte certes des articles 142 et 139 du code de procédure civile que la demande en communication de pièces peut se faire sans forme.

DES PIÈCES (article 763 du Code de Procédure Civile) DU 21 DÉCEMBRE 2023 Nous, Tiphaine SIMON, Juge de la mise en état, Vu l’article 763 du code de procédure civile, Vu l’absence de conclusions

DES PIÈCES (article 763 du Code de Procédure Civile) DU 21 DÉCEMBRE 2023 Nous, Tiphaine SIMON, Juge de la mise en état, Vu l’article 763 du code de procédure civile, Vu l’absence de conclusions ou

La demande de communication de pièces sous astreinte est donc partiellement sans objet, ayant déjà été satisfaite pour les parties communes, et pour le surplus ne repose pas sur une obligation non sérieusement

; Vu le dernier bordereau de communication des pièces de M.

SUR CE, La société AIG Europe a obtenu communication des pièces désirées et renonce à sa demande sur ce point.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication de pièces sous astreinte Selon l’article 133 du Code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans

En l’espèce, si les consorts [X] [S] [U] fondent leur demande de communication de pièces sur la disparition du patrimoine de leur père concomitante à l’enrichissement de celui de Madame [R] [A], ils s’

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte formée par la société GW LYAUTEY Il est d’abord à noter que la société GW LYAUTEY demande deux fois la communication de la même pièce, à savoir

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication de pièces L’article 788 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication

pourra être remise au rôle dans un délai de deux ans sur production par le demandeur d’un courrier motivé indiquant qu’il souhaite poursuivre l’instance / d’un jeu de conclusions et d’un bordereau de communication

pourra être remise au rôle dans un délai de deux ans sur production par le demandeur d’un courrier motivé indiquant qu’il souhaite poursuivre l’instance / d’un jeu de conclusions et d’un bordereau de communication

n'apparaît pas justifié de révoquer l'ordonnance de clôture prise le 22 avril 2024 ; la demande à cette fin formée par le syndicat des copropriétaires est donc rejetée, ainsi que celle aux fins de communication

DES PIÈCES (article 763 du Code de Procédure Civile) DU 21 DECEMBRE 2023 Nous, Tiphaine SIMON, Juge de la mise en état, Vu l’article 763 du code de procédure civile, Vu l’absence de conclusions ou

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention