Sur la compétence territoriale, elle fait valoir la jurisprudence des gares principales et rappelle que les règles de compétence territoriale ne sont pas d’ordre public où elles n’ont vocation qu’à favoriser

JUGEMENT : Prononcé le 04 Avril 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

- Sur la compétence en matière de divorce En vertu de l’article 3 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit “Bruxelles II ter”, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Le tribunal judiciaire est donc compétent pour connaître de l’action engagée par Monsieur [V] [O] et Messieurs [B] [D] et [E] [W] seront en conséquence déboutés de leur demande.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal  compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe, Se déclare incompétent pour connaître de la présente

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe, Se déclare incompétent pour connaître de la présente

Il sera néanmoins pris acte du fait que l’URSSAF convient que Madame [A] reste créditrice de 460,91 euros, ce crédit pouvant lui être remboursé à réception d’un RIB personnel.

Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît

Aux termes de l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

De réserver les dépens.

Vice-présidente Madame FONTAINE, Vice-Présidente Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente Jugement du 21 Mai 2026 - prononcé publiquement par Madame BELLET, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort

Par conséquent, le jugement, en dernier ressort, sera réputé contradictoire.

Peu importe dès lors que le texte donne seule compétence au juge de l’exécution ayant ordonné la mesure, la compétence du juge du ressort limitrophe pouvant toujours être soulevée à tous stade de la procédure

Il résulte de ces dispositions que les successions immobilières sont régies par la loi du lieu de situation des immeubles et les successions mobilières sont régies par la loi du lieu du dernier domicile

statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros.

L’article 473 du code de procédure civile dispose que “lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée

Ils indiquent que l’occupante a causé un dommage aux propriétaires, tel que cela ressort du rapport d’expertise amiable, de sorte que ces derniers poursuivent normalement la réparation de leur préjudice

Leur durée reste incertaine.