Elle prouve, également, leur avoir adressé le compte-rendu de gestion couvrant la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017, mentionnant une facture en date du 30 octobre 2017, de l’entreprise AHVO

Conformément à l'article 1993 du Code civil, le mandataire doit rendre compte de sa gestion et justifier des diligences accomplies.

Par ailleurs, l’article 1993 dispose que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait

du comité d’entreprise, puis du CSE depuis 2013,Le rapport de gestion et d’activité des comptes du comité conforme à l’article D.2325-14 du code du travail sur la même période,L’ensemble des documents

Sur ce, En vertu des articles 1991 à 1993 du code civil, le mandataire répond des fautes commises dans l’exercice de son mandat et doit rendre compte de sa gestion auprès de son mandant.

tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution », qu’il « répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet

[L] [Y] et Mme [F] [Y] née [Z] étaient titulaires de plusieurs comptes ouverts dans les livres de LCL et notamment : - un compte joint de dépôt n° [XXXXXXXXXX07] ; - un compte titres rattaché au compte

comptes Il résulte de l’article 1856 du code civil que les gérants, doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés.

à compter de 2020, avant de décéder le [Date décès 1] 2023 à l’âge de 94 ans.

A compter du mois d'août 2019, des incidents de paiement sont survenus.

au notaire désigné la preuve de ses sacrifices financiers excédant sa contribution aux charges du mariage ; RENVOYER LE DEMANDEUR à se pourvoir devant le juge des tutelles (mineurs) pour établir le compte

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois » et « Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés.

Elle a joint à son courrier le compte rendu de gestion de tutelles de son conjoint, son avis d’échéance de loyer, l’acte de décès de Monsieur [P] ainsi que la contrainte.

société AM Placements n’a jamais respecté les obligations des articles 1856 du code civil et 41 du décret du 3 juillet 1978 puisqu’elle n’a pas convoqué l’assemblée générale annuelle destinée à rendre compte

[Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS Cabinet CM GESTIMMO AJOA GESTION Représentant : Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Madame [V] [L] Exécutoire, copie

de sa gestion les explications fournies sur la gestion du budget de sa mère ne permettent pas d’expliquer l’importance des mouvements financiers apparaîssant sur ses comptes et que même à ce titre Monsieur

et un Vice-Président ;ses ressources sont assurées au moyen de charges annuelles versées par ses membres, dont le montant est arrêté annuellement par l'assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes

En vertu des dispositions de l'article 1993 dudit code, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand

à jour et la liste des associés de la SCI [8], Les bilans, comptes de résultat, rapports de gestion et procès-verbaux des assemblées générales des trois derniers exercices de la SCI [8], Le contrat de