A l’appui de sa demande de délai supplémentaire pour finaliser la conclusions de la vente à l’amiable, la société FREE INVEST verse aux débats deux offres écrites d’achat dont une offre émanant de Monsieur

Il apparaît qu'il existe de part et d'autre des pièces produites établies de façon non contradictoire, aux conclusions qui divergent.

, la preuve du non-respect des règles de tarification et de facturation.

Mme [F] [X] [O] divorcée [K] reconnaît le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 200 euros, en plus du loyer

Madame [Z] [I] et Monsieur [N] [J] ont été autorisés à produire en cours de délibéré le dernier GEVASCO et le projet personnalisé de scolarisation.

Sur ce point c’est d’ailleurs à juste titre que Madame [J] [A] fait valoir que les photos ou attestation produites par la défenderesse sont impropres à justifier non seulement des biens qui auraient été

en déchéance non seulement pour les produits et services invoqués au fond par la demanderesse dans son assignation, c’est-à-dire tous ceux visés à leur dépôt, mais aussi pour l’ensemble des produits et

S2 N° RG 26/01330 N° Portalis DB2E-W-B7K-OFD6 Minute n° ☐ Copie exec. aux parties: Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 MAI 2026

pas sur l’édification d’un garage et que les attestations produites par la défenderesse ne sont pas de nature à éclairer le tribunal sur la chronologie des faits.

A l’audience du 24 mars 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites.

de la preuve (Cf, 2e Civ., 10 novembre 2022, pourvoi n° 21-14.508).

Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par

des tiers (1re Civ., 13 novembre 1996, pourvoi n° 94-17.088, Bull. 1996, I, n° 398).

La précision selon laquelle ledit plancher serait démontable et provisoire n’a pas pour conséquence de supprimer ou limiter le préjudice, en l’état encore non produit, mais futur, direct, certain et donc

moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 100 euros, en plus du loyer courant.

MOTIFS DE LA DÉCISION A l’appui de ses demandes, M.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

par voie de conclusions datées du 20 avril 2023.

Madame [U] produit la transcription sur les registres du service central de l'état-civil de [Localité 4] de son acte de naissance.

À l’appui de sa contestation, la requérante produit une ordonnance en date du 26 mars 2019, émanant du docteur [U] [A], et prescrivant des médicaments.