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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
6a188396cdc6046d4746916d
26 mai 2026
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 11 décembre 2025.
4ème chambre 1ère section
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
19 mai 2026
aux crédits à la consommation.
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd9fcdc6046d472bbb54
21 mai 2026
] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART Page EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [Q] dispose d’un compte-chèques n°40530395 au sein de la SA BOURSORAMA suivant convention de compte conclue
JEX
6a1de0e4cdc6046d47c0818e
EXPOSE DU LITIGE Le 25 février 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux a notamment homologué le protocole d’accord transactionnel du 28 mai 2018 conclu entre les sociétés Vegas et Euroforce et lui a
Surendettement
69d5669ecdc6046d4771a357
7 avril 2026
M. et Mme [C] et leurs créanciers ont été convoqués à l'audience du 26 janvier 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
JCP FOND
69e94062cdc6046d472fbaa0
10 avril 2026
Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être
JCP-surendettement
6a0f7d34cdc6046d477f0686
A souhaité bénéficier de la faculté de ne pas comparaître à l’audience en vertu de l’article R 713-4 du Code de la consommation et a apporté la preuve au Tribunal de la transmission de ses arguments et
1ère Ch. Civile Cab. 1
69f91066cdc6046d479a2219
9 avril 2026
Ils précisent qu’il résulte d’un bilan de consommation d’huiles effectué le 16 novembre 2021 que la consommation d’huile constatée était de 3,65 litres pour 1 000 kilomètres, ce qui est au-delà de la tolérance
REFERES 1ère Section
6a21c1a7cdc6046d472c0ed8
18 mai 2026
’après déduction des charges du chiffre d’affaires, elle facturait 50 % du reliquat ; que depuis le mois de juin 2025, il existe un retard de paiement important ; que Monsieur [F] lui a proposé de conclure
TJ Procédures orales
69d6b173cdc6046d478ff7c2
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 09 février 2026 devant le tribunal judiciaire de Rennes.
Troisième Chambre
6a0e0c10cdc6046d475a8e8d
20 mai 2026
Par la suite, la société GML IMMO a convoqué une nouvelle assemblée générale le 25 septembre 2023.
PCP JCP ACR référé
65b4070b753f879640d6093d
25 janvier 2024
A ETE ROMPU PAR L’ARRIVEE DU TERME A COMPTER DU 31/12/2020: Attendu qu’il convient de constater que LE CONTRAT CONCLU A ETE ROMPU PAR L’ARRIVÉE DU TERME A COMPTER DU 31/03/2020: Attendu que le montant
65b40737753f879640d60a7c
Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts Décision du 25 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05638 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JAT SUR LE CONSTAT QUE LE CONTRAT CONCLU
JCP
68715b2ed395d6ba9f2a41db
7 juillet 2025
En effet, il ressort du contrat conclu le 12 décembre 2021 que celui-ci porte sur un appartement de coordination thérapeutique, mis à disposition de Monsieur [Y] [A].
6a15f195cdc6046d47064cf2
22 mai 2026
qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du Code de la Consommation.
JCP REFERES inf 10.000€
69d80678cdc6046d47b005cf
voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [K] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin est, avec le concours
6a17416bcdc6046d47262427
La locataire n’a pas répondu aux convocations du travailleur social.
JEX DROIT COMMUN
6a0dfad0cdc6046d47594ffd
A l’audience du 23 avril 2026, l’OPH AQUITANIS , représenté par Madame [K] [O], conclut au rejet de la demande et à la condamnation du demandeur aux dépens et au paiement d’une somme de 150 euros sur le
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c74e41137cbf9fc3ab1
21 décembre 2023
Suivant rapport du 6 septembre 2019, monsieur [G], expert choisi, a conclu à une valeur du véhicule à hauteur de 3. 000 €, nécessitant des réparations pour le prix établi par la carrosserie IB 33.
SURENDETTEMENT
69d02018cdc6046d4706bf6a
3 avril 2026
Par courrier du 6 janvier 2026, [4] a adressé ses observations écrites selon les modalités prévues à l'article R713-4 du code de la consommation.
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