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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a188396cdc6046d4746916d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 11 décembre 2025.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

aux crédits à la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd9fcdc6046d472bbb54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART Page EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [Q] dispose d’un compte-chèques n°40530395 au sein de la SA BOURSORAMA suivant convention de compte conclue

Source officielle
TJ

JEX

6a1de0e4cdc6046d47c0818e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Le 25 février 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux a notamment homologué le protocole d’accord transactionnel du 28 mai 2018 conclu entre les sociétés Vegas et Euroforce et lui a

Source officielle
TJ

Surendettement

69d5669ecdc6046d4771a357

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

M. et Mme [C] et leurs créanciers ont été convoqués à l'audience du 26 janvier 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94062cdc6046d472fbaa0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d34cdc6046d477f0686

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A souhaité bénéficier de la faculté de ne pas comparaître à l’audience en vertu de l’article R 713-4 du Code de la consommation et a apporté la preuve au Tribunal de la transmission de ses arguments et

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

69f91066cdc6046d479a2219

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils précisent qu’il résulte d’un bilan de consommation d’huiles effectué le 16 novembre 2021 que la consommation d’huile constatée était de 3,65 litres pour 1 000 kilomètres, ce qui est au-delà de la tolérance

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1a7cdc6046d472c0ed8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

’après déduction des charges du chiffre d’affaires, elle facturait 50 % du reliquat ; que depuis le mois de juin 2025, il existe un retard de paiement important ; que Monsieur [F] lui a proposé de conclure

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

69d6b173cdc6046d478ff7c2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 09 février 2026 devant le tribunal judiciaire de Rennes.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0c10cdc6046d475a8e8d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par la suite, la société GML IMMO a convoqué une nouvelle assemblée générale le 25 septembre 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b4070b753f879640d6093d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A ETE ROMPU PAR L’ARRIVEE DU TERME A COMPTER DU 31/12/2020: Attendu qu’il convient de constater que LE CONTRAT CONCLU A ETE ROMPU PAR L’ARRIVÉE DU TERME A COMPTER DU 31/03/2020: Attendu que le montant

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b40737753f879640d60a7c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts Décision du 25 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05638 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JAT SUR LE CONSTAT QUE LE CONTRAT CONCLU

Source officielle
TJ

JCP

68715b2ed395d6ba9f2a41db

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En effet, il ressort du contrat conclu le 12 décembre 2021 que celui-ci porte sur un appartement de coordination thérapeutique, mis à disposition de Monsieur [Y] [A].

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f195cdc6046d47064cf2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80678cdc6046d47b005cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [K] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin est, avec le concours

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a17416bcdc6046d47262427

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La locataire n’a pas répondu aux convocations du travailleur social.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfad0cdc6046d47594ffd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’audience du 23 avril 2026, l’OPH AQUITANIS , représenté par Madame [K] [O], conclut au rejet de la demande et à la condamnation du demandeur aux dépens et au paiement d’une somme de 150 euros sur le

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c74e41137cbf9fc3ab1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Suivant rapport du 6 septembre 2019, monsieur [G], expert choisi, a conclu à une valeur du véhicule à hauteur de 3. 000 €, nécessitant des réparations pour le prix établi par la carrosserie IB 33.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d02018cdc6046d4706bf6a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par courrier du 6 janvier 2026, [4] a adressé ses observations écrites selon les modalités prévues à l'article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

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