CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
66294e3c204c0caeeb992091
24 avril 2024
TÉLÉ MÉNAGER PARISIEN TMP un congé pour le 31 mars 2021 portant offre de renouvellement du contrat de sous-location commerciale à compter du 1er avril 2021, en proposant que le prix du sous-bail renouvelé
8ème chambre
686ec5c772b5e5e648cb9f44
7 juillet 2025
Par acte extrajudiciaire du 12 mars 2018, la SC HBG a fait signifier à la société CLINIQUE DU CHATEAU un congé à effet du 31 décembre 2018, avec refus de renouvellement de son bail et refus de versement
18° chambre 2ème section
660ef024fbb79e8fd3d32d5d
4 avril 2024
Le 03 octobre 2017, le bailleur a fait délivrer à la locataire un congé à effet au 09 avril 2018 avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes.
658096eb3ea7c8c1120de03f
15 décembre 2023
[V] et [W] [D] ont fait délivrer congé à la société [X] avec offre de renouvellement du bail, à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de douze ans, moyennant un loyer annuel en principal de 379.500
68e0154674e929a9d8fa358f
3 octobre 2025
Par jugement rendu le 7 décembre 2008, le juge des loyers commerciaux a constaté, par l’effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 29 juin 2016 par la société CPPJ à la société Hôtel Chopin
6975e334cdc6046d47a512f5
7 janvier 2026
Par acte extrajudiciaire du 27 mars 2019, la SCI GENERALI COMMERCE I a délivré à la société BNP PARIBAS un congé à effet du 30 septembre 2019 portant offre de renouvellement de son bail à compter du 1er
Référés
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
Le 10 septembre 2018, la société Immobilière 8 a donné congé à la société IMMO SERVICES PLUS avec offre de renouvellement pour le 14 mars 2019.
Baux Commerciaux
68643afc0bb2f8a66ca646e4
1 juillet 2025
Suivant exploit du 29 juin 2021, Monsieur [D] [I] a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2022, proposant un loyer annuel en principal
Troisième Chambre
65b2ba29fd6229a4e58a9f52
25 janvier 2024
Par exploit du 27 décembre 2017, Monsieur [K] [D] a fait signifier à la société MNR Finances un congé pour le 30 juin 2018 et lui a offert le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2018 moyennant
3ème Chambre
6786c231df5b5c7d10ca7320
14 janvier 2025
Par acte d’huissier du 21 décembre 2017, la SCI Saint Michel Luxembourg a signifié à la SA BNP Paribas un congé avec offre de renouvellement, pour une prise d’effet du congé au 30 juin 2018 et pour une
67f80d57cf40727a0043bd56
10 avril 2025
Par acte extrajudiciaire du 31 décembre 2019, les bailleresses ont fait signifier à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2020, moyennant un loyer porté à
68dec3c76af9fd1f8094db3c
2 octobre 2025
FRANÇAIS est dénué de motif grave et légitime ; En conséquence, DECLARER nul et de nuls effets le congé sans offre de renouvellement et sans paiement d’une indemnité d’éviction délivré le 23 avril 2019
18° chambre 1ère section
65b40709753f879640d60913
sans offre de renouvellement du 21 juin 2018.
66995d3507d408f8d4c181d1
18 juillet 2024
Suite à la notification, par le bailleur, d’un congé avec offre de renouvellement, le 24 septembre 2001, aux mêmes clauses et conditions que le bail échu mais moyennant un loyer déplafonné annuel en principal
Chambre 3 cab 03 C
67801ef49c3ba90f51dc2166
7 janvier 2025
date du 6 août 2020 a été confirmé un jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 10 juillet 2017, déboutant la SCI DU 2EME QUAI de sa demande de déplafonnement du loyer formée lors d’un congé
658dcb99e5473c8abb618dd3
28 décembre 2023
SANDRO FRANCE un congé portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial pour le 31 janvier 2014, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 60.000 euros hors
669022f4766d1156dbbed284
11 juillet 2024
Par acte extra-judiciaire en date du 13 décembre 2018, la société CFI a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement à la SCM du 15 avenue Victor Hugo pour le 30 juin 2019, moyennant un loyer annuel
66fc3d912416523b9959b95e
1 octobre 2024
Par exploit d’huissier du 16 mai 2014, la société Hôtel de Flandre-Hôtel des Trois Collèges a signifié un congé avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d’une indemnité d’éviction à la
695eb43bcdc6046d478add51
Par jugement en date du 04 juillet 2022, le juge des loyers commerciaux a notamment : - constaté que, par l’effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 27 mars 2019 à la requête de la SCI GENERALI
6581ee423ea7c8c1125210f1
19 décembre 2023
de voir valider leur rétractation de l’offre de renouvellement, valider leur refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour infraction grave au bail en raison de sous-locations non autorisées,
Page 11 sur 74