Sur le fond : Le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Créteil a rendu le 7 mai 2021 une ordonnance d’expropriation concernant les immeubles au profit de l'établissement public administratif

EXPOSE DU LITIGE L'Etalissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) est devenu propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 2], lot 97, selon ordonnance d'expropriation du 23 novembre 2023.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00811 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VF2Q CODE NAC : 70C - 0A AFFAIRE : ETAT représenté par la Directrice Départementale des Finances Publiques

Ils réclament par voie de conséquence l’indemnisation de leur préjudice tant matériel, que d’expropriation, et de jouissance, et la condamnation des défendeurs au titre de la résistance abusive. ****

Sont cependant recevables les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture. Cette ordonnance ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

EXPOSE DU LITIGE L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) est devenu propriétaire d'un bien immobilier lot 798 situé [Adresse 14], selon ordonnance d'expropriation du 29 juin 2023.

La société AREAS DOMMAGES considère que Monsieur [J] ne dispose pas d'un motif légitime puisqu'une ordonnance d'expropriation a été rendue le 30 mars 2021 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX et que

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/00357 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYVY MINUTE N° Dans l’affaire entre : Monsieur [Z] [M] né le [Date naissance

L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon une ordonnance d'expropriation rendue le 8 août 1962 par le tribunal de grande instance de la Seine, la commune de [Localité 6] est devenue propriétaire d'un

L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) est devenu propriétaire du bien immobilier susmentionné, selon ordonnance d'expropriation du 29 juin 2023.

Mme [S] justifie que la somme de 64 000 euros, correspondant au prix du logement fixé dans le cadre de la procédure d’expropriation sera bientôt déconsignée.

d’expropriation du tribunal judiciaire de Créteil en date du 2 mars 2015.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50Z Minute n° 24/82 N° RG 23/01594 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDEK 2 copies GROSSE délivrée le22/01/2024 àla SARL ALBRESPY AVOCATS

Le bail commercial s'étant trouvé éteint par application de l'article L. 222-2 du code de l'expropriation, à effet au 1er décembre 2016, date de l'ordonnance d'expropriation, l'EPFIF a saisi le 28 septembre

d’expropriation du 21 octobre 2021.

[I] et Mme [X] se sont opposés au rabat de l’ordonnance de clôture.

Les débats ont été clôturés par ordonnance du 21 octobre 2025 et l'affaire fixée à plaider à l'audience du 2 décembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE [Localité 13] N° RG 23/07587 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRTH ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance sur incident plaidé le 12 Juin 2025, rendue le 03 juillet 2025

La clôture de la mise en état a été fixée au 30 août 2023 par ordonnance du même jour.