du code de la propriété intellectuelle, a fait assigner la SARL YK SARCELLES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir : - juger que la SARL YK SARCELLES, en faisant usage

décembre 2025 RAPPEL DES FAITS Par contrat du 21 septembre 2021, la société d'économie mixte locale (SEML) CRISTAL HABITAT, ci après SEML CRISTAL HABITAT, a donné à bail à Monsieur [O] [T] un logement à usage

Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.

La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger

- Visiter l'immeuble, décrire les seuls vices ou défaut de conformité allégués, préciser leur importance ; indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent en spécifiant s'il s'agit d'éléments constitutifs

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 février 2025 par la SAS Panizzutti Ugo, aux termes desquelles elle demande qu’il soit pris acte de ses protestations et réserves d’usage

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522.

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La SAS DURIC a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage quant au principe et à l’étendue de sa garantie.

Il précise que les diverses pannes du véhicule l’ont privé d’un usage constant et serein de sorte que les dysfonctionnements rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné.

Suivant ses dernières conclusions, la SOCIETE [O] [C] fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à son appel en cause, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage.

la qualité d'usager du service public de la justice - , et notamment l'ensemble des opérations de perquisition du 11 mars 2018.

I – La recherche de responsabilité du lotisseur : Les époux [D] recherchent la responsabilité du vendeur du fait de la présence d'un vice inconnu qui contrarie l'usage escompté de leur bien, notamment

, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

de la santé publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution

et Nord Franche-Comté; MOTIFS DE LA DÉCISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution

délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage