Il en conclut que la société FB ART n’a pas respecté ses obligations.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 18 JANVIER 2024 N° RG 20/00930 - N° Portalis DB22-W-B7E-PINS DEMANDEURS : Monsieur [P] [X] tant en son nom personnel qu’en

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. II.

Or, cette difficulté à la conduite est aggravée par les insomnies chroniques de Monsieur [R] [B] et la prise de médicaments qui présentent un risque de niveau 2 pour la conduite de véhicules.

Concernant le droit à l’oubli Aux termes de l'article 4 du règlement européen dit RGPD, les " données à caractère personnel " sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou

par un huissier de justice des postes de travail et des ordinateurs de quatre membres du personnel de la SACVL, afin de prendre connaissance et copies de l’ensemble des documents.

En l’espèce, il est acquis que l’essentiel du débat porté par Monsieur [W] et consorts concerne la régularité des rapports produits tant par la société Interstys que par la Ligne directe harcèlement dont

Au vu des factures produites et de l’accord des parties, pour l’ensemble de ces éléments, il sera alloué à Monsieur [N] la somme de 2 480 €. 3° Sur l’assistance temporaire d’une tierce personne pour

Ils font valoir que leur action tend à la réparation d’un préjudice personnel et distinct de celui causé à la personne morale, la société Fortis Lease les ayant fait condamner judiciairement, de sorte

L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation)Absence de justificatif de la consultation du FICP avant l'octroi du crédit (art.

Il résulte en effet du certificat médical établi par le docteur [L] le 27 décembre 2023, produit à l’appui de la demande formée auprès de la maison départementale des personnes handicapées, que Mme [R]

de Maître Elric HAWADIER, avocat au barreau de Draguignan, membre de la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO.

Aucune pièce n’est produite, ni aucun élément même invoqué, pour rapporter la preuve d’une résidence en France de M.

En l'espèce, si les pièces produites (rapports du capitaine du navire, échanges entre Monsieur [J] [M] et la demanderesse) établissent que Monsieur [J] [M] a bien séjourné sur le bateau, force est de constater

Elle a de nouveau fait appel à un huissier de justice qui a établi un procès-verbal le 6 septembre 2019 dans lequel il constate qu’il n’y a aucun personnel de service ni derrière le bar, ni dans la salle

Du fait de son traumatisme, Monsieur [H] présentait une perte d'autonomie personnelle.

de jouissance du fait de l’impossibilité de mener à bien leurs projets personnels et de jouir de leur nouvelle maison, - condamner in solidum toute partie succombante à payer aux consorts [O]–[D] la

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivia ZIMMERMANN de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN

Il est par ailleurs constaté une légère limitation de flexion du genou gauche, une amyotrophie quadricipitale et surale gauche, un raccourcissement du membre inférieur gauche d'environ 1 cm.

Portalis DB2N-W-B7I-IG3Y DEMANDERESSE Madame [K] [R] [N] [C] divorcée [H] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (72) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sylvie CHARTIER-LABBE, membre