Il déclare avoir eu une baisse de ressources liée à la séparation et des emplois précaires, et désormais travailler en tant que chauffeur VTC et percevoir à ce titre entre 1 500 et 2000 € par mois.

Le contrat a prévu également un dépôt de garantie fixé à une somme de 302,66 euros.

Par ordonnance du 30 mars 2023, le juge des contentieux de la protection statuant en référé a constaté l’existence d’une contestation sérieuse et a dit n’y avoir lieu à référé.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2024, EST ENSEMBLE HABITAT a fait assigner Madame [Y] [B] [X] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : à titre principal, constater

Par assignation du 8 novembre 2023, Mme [J] [X] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour : A titre principal, constater l’acquisition de

principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ; - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, avec

En conséquence, les demandes de la SCI DU ROND POINT THIERS aux fins de constat de résiliation du bail, à titre principal, et de résiliation judiciaire du bail, à titre subsidiaire, pour défaut de paiement

En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.

n’est pas prescrit par la loi en vertu de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

Madame [J] [V] épouse [F], sans emploi également, a perçu en moyenne 857,55 euros de mars 2025 à août 2025 au titre de l’allocation de retour à l’emploi selon une attestation de paiement de France travail

Il résulte en outre de l'article 8 du contrat de cautionnement signé entre M.

En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.

II.

A l’audience, Madame et Monsieur [M] n’ont pas contesté l’existence de ce bail.

Par actes de commissaire de justice des 8 et 17 janvier 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 9.350,80 euros au titre de l'arriéré locatif

II – Sur la demande en nullité du contrat principal de vente M.

une diminution de ses ressources, ainsi que la naissance de son enfant en mai 2023 de manière prématurée, ayant contraint son épouse à arrêter de travailler.

A titre subsidiaire, s’il était constaté l’acquisition de la clause résolutoire, elle sollicite la suspension de ses effets et des délais de paiement de 24 mois, au visa notamment de l’article 1343-5 du

En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.

Sur le bien-fondé de la demande tendant au constat de la résiliation du bail L'article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.