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401 résultats pour « contrat multirisques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9/Section 1

65ba986259e460cd1e3d2ccd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

qu’elle a régularisé le 6 septembre 2021 a été rejetée le 31 mai 2022, la société JURIDICA demande, par assignation du 28 juillet 2022, que soit constaté le dégrèvement total de la TSCA mise à sa charge

Source officielle

Page 11 sur 21

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TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] a signalé au CABINET [H] A&A une aggravation des infiltrations, qu'il a fait constater par procès-verbal de constat le 14 avril 2022 par Me [M], commissaire de justice.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b3bc0d3e3fe99cade00

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

n°145615829 Assurance Multirisque de chantier Plus » dont entendent se prévaloir les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pour non-respect du contradictoire - Condamner les sociétés MMA

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5829a603a69291038ad

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Monsieur [O] [C] expose au soutien de ses demandes avoir acquis de Monsieur [Y] [U] et Madame [T] [U] un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 10], et avoir constaté une déformation importante

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

67f98b470ea89248182afddc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[C] ont constaté des infiltrations d’eau au rez-de-chaussée de l’immeuble. Le 22 janvier 2020, à la suite d’un autre épisode de pluie, ils ont constaté une nouvelle inondation. Mme [T] et M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e671a8cdc6046d47ef4d22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

n° 1936207Y/0 multirisque immeuble pour un bien sis [Adresse 4] à effet au 29 mai 2016, - une police d’assurance multirisque immeuble n°[Numéro identifiant 1]/0 (propriétaire non occupant) pour son bien

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69ceb1b1cdc6046d47e57d3f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle fait valoir l'existence de contestations sérieuses et ajoute que le juge du fond est saisi du même litige.

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14634bfa4c7b1df1a952d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il rapporte la preuve d’un contrat d’assurance et fournit le tableau détaillé des garanties.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

68e42f3b681ed727f2a63459

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il soutient qu'il lui a été affirmé verbalement que le véhicule bénéficiait d'une garantie multirisques.

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TJ

Service des référés

66a1462fbfa4c7b1df1a9451

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ainsi, conformément aux dispositions des conditions générales et particulières du contrat d’assurance, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’interprétation des clauses du contrat d'assurance, le

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6631370119f939ca6242dd4b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

non sur le fondement contractuel du contrat d’assurance, • CONSTATER que les responsabilités ont été clairement établies par l’Expert Judicaire, à savoir la SCI IMMO MESLAY et la Ville de [Localité

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d411f1d01e3c86f2d4be

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'appartement est assuré auprès de la compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD au titre d'une police multirisque habitation.

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TJ

Chambre civile 1

69cee22bcdc6046d47e90a8a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

sur les conditions d’assurance stipulées au projet de contrat souscrit, ainsi qu’au contrat lui-même, notamment les montants fixés aux tableaux récapitulatifs des garanties, les déclarations faites à

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TJ

Référés civils

65a978ad19a7f19a78305ad0

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON - 698 (grosse + copie) Copie à : Expert Régie TJ Service suivi des expertises EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame [N] ont conclu un contrat

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TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d3157826b344596277

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

CMI MAISONS EGC (contrat n°C49251M9829000 / 001 470716/1162) Assureur dommages ouvrage (contrat C429251M9829000 / 001 470716/1162) dont le siège social est : [Adresse 14] [Localité 13] prise en son

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TJ

Chambre 6/Section 4

658096ec3ea7c8c1120de179

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

MOTIFS Sur les demandes principales L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TJ

C6-REFERES

6a160cdacdc6046d47085588

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’espèce, le principe du droit d’information de Madame [U] [H], en sa qualité d’associée, n’est pas contesté.

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a4f7033cf481c39a329c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’appartement est assuré auprès de la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD au titre d’une police multirisque habitation.

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TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd9cdc6046d479adcd3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

en ce qu’il est indiqué Assurance 600 euros (résolution n° 3), le budget prévisionnel (résolution n° 4), la nomination du Syndic en la personne de Madame [G] [N] (résolution n° 6), l’approbation du contrat

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TJ

Chambre 10

69d7ee76cdc6046d47ae4daa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

contracté à des conditions substantiellement différentes.

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