AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9/Section 1
65ba986259e460cd1e3d2ccd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
qu’elle a régularisé le 6 septembre 2021 a été rejetée le 31 mai 2022, la société JURIDICA demande, par assignation du 28 juillet 2022, que soit constaté le dégrèvement total de la TSCA mise à sa charge
Source officiellePage 11 sur 21
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
9 avril 2026
9 avril 2026
[Y] a signalé au CABINET [H] A&A une aggravation des infiltrations, qu'il a fait constater par procès-verbal de constat le 14 avril 2022 par Me [M], commissaire de justice.
Source officielle