TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Contentieux collectif du travail JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 24/01077 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGHT N° Minute : 25/00003 AFFAIRE S.A.S

Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.

ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE DEMANDERESSE Madame [E] [D] BAT 8, ESCALIER 8, ETG 8, APPT 78 8 COUR DU GINGKO 75012 PARIS comparante DÉFENDERESSES Société CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE

défaillante SMABTP, Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 775 684 764, ayant son

Le 4 novembre 2014 elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Lorsqu'une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmenté de tout élément de rémunération prévu par la convention

Ainsi son opposition est recevable et il y a lieu de statuer à nouveau sur les demandes de FRANCE TRAVAIL. II.

L’organisme soutient qu’il a été constaté que certains membres du comité de direction, dépourvus de contrat de travail et ne contribuant pas au régime d’assurance chômage, avaient néanmoins été assimilés

Cet accident du travail a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la CPCAM des Bouches-du-Rhône.

Il comprend les missions d'études préliminaires, d'avant-projet, (.. ), de direction et comptabilité des travaux et de réception des ouvrages.

risques ; 2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail

A l’occasion de travaux d’extension réalisés en mai 2024 par Mme [Y] [I] et M.

Elle lui fait ainsi grief d’avoir failli dans sa mission DET (direction de l’exécution des travaux), en n’ayant pas établi de calendrier d’exécution des travaux, ni de proposition de pénalités de retard

de travaux.

La fraude était caractérisée dans une hypothèse où le salarié était en cours de discussions dans la perspective d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail qui lui a été proposée à l’origine

Des arrêtés de représentativité des organisations syndicales ont été édictés par le ministre chargé du travail pour le périmètre de ces quatre conventions collectives le 22 juin 2017 et 20 juillet 2017

travaux sont autorisés.

- N° RG 25/00083 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2K7 Les travaux achevés, les époux [M] ont constaté des désordres et mandaté en premier lieu un expert amiable qui, suivant rapport établi le 15 novembre

de travail au profit de l’employeur ont vocation à s’appliquer.

Il est donc nécessaire de faire constater les désordres afin de constater les désordres, déterminer les responsabilités et statuer sur les travaux de reprise et préjudices subis.