Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ;- ou le dépassement

Sur l’application de la loi française en matière de responsabilité parentale : Selon l’article 15 de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération

- procédure de contrôle MESURES d’ISOLEMENT OU DE CONTENTION.

recours mais également de non retrait, situation non évoquée par ce certificat.

divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III », la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération

Aux termes des articles 15 et suivants de la Convention internationale de la Haye du 19 octobre 1996 en matière de responsabilité parentale, par principe, la loi applicable est celle du juge compétent

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir ».

publics, VU la Convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981, le règlement du Conseil de l’Union Européenne n° 4 / 2009

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l’article 08 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire applicable au présent

application de la Convention est réclamée et que le Règlement ne peut trouver à s’appliquer.

DÉLIVRÉES LE : 03 Avril 2026 A :Me Christine ROUSSEL-SIMONIN, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté

De même, le délai de forclusion de deux ans, tiré des dispositions du code de la consommation - à supposer que celui-ci soit applicable à la cause - est également une fin de non-recevoir relevant de la

de l’indemnité conventionnelle de 8%.

pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit Bruxelles 2 ter, le règlement du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

Le compte présente un solde débiteur non régularisé depuis le 31 août 2023.

au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité

et que celui de la résidence habituelle prévaut en l’absence de convention bilatérale applicable).

Sur le régime matrimonial Les époux mariés depuis le 1er septembre 1992 et avant le 29 janvier 2019 sont soumis aux règles de conflit de lois de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable

[K] [E], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Suivant convention de compte de dépôt du 23 juin 2022 modifié par avenant du 24 juin 2022, M.