Les éléments du dossier ne permettent pas de savoir quel jour exactement le courrier de recours a été posté mais en tout état de cause, le recours a bien été réalisé dans le délai de 15 jours.

[V] [H] et l'a déclaré parfait, a mis hors de cause la société XEROX FINANCIAL SERVICES, a constaté l'extinction de l'action, et par voie accessoire, celle de l'instance à l'égard de la société XEROX FINANCIAL

Le tribunal accepte la production des pièces avant le 12 novembre 2024 dans le cadre du délibéré. L’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2025.

A titre subsidiaire, en cas de condamnation, ils se fondent sur l’article 1343-4 alinéa 1 du code civil pour solliciter des délais de paiement.

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Par délibération du conseil municipal en date du 02 décembre 2024, la commune de [Localité 1] a décidé à l’unanimité du retrait de la délibération du 28 novembre 2011.

Au soutien de ses demandes, Mme [I] indique : -que l’expert a confirmé qu’il n’existe aucun antécédent psychologique susceptible de constituer un état antérieur, -que si l’expert a coté les souffrances

Le double de cette décision est envoyé à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.

Il a persisté à ne pas respecter les décisions de justice ordonnant le retrait des véhicules.

S'agissant du retrait du champ d'activité de la demanderesse de certaines résidences, le contrat prévoyait explicitement cette faculté au bénéfice de la société anonyme LOGIS MEDITERRANEE.

A défaut, la société LEASECOM NBB LEASE précisait vouloir se prévaloir de de la résiliation de plein droit prévue dans le contrat, laquelle la rendait fondée à demander le solde des facturations dues jusqu

Il précise s'être toujours acquitté de son loyer, que toutefois la crise financière actuelle au Liban a impacté le montant de sa retraite, qu'il n'a désormais aucune source de revenu hormis l'aide alimentaire

2024 pour Monsieur [N] [R], et une copie des impayés locatifs a été notifiée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 12 septembre 2024, soit deux

Par acte extrajudiciaire du 3 novembre 2021, elles ont attrait la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 11] dans la cause.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2025 et la date de dépôt des dossiers fixés au 20 mai 2025. L'affaire a été rendue par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.

pu accéder qu’au logiciel de caisse et non au compte de résultat détaillé, outre que la disproportion de la mesure relève du pouvoir du juge de la rétractation et non du juge du fond, lequel n’a qu’un

Le 17 avril 2019, Madame [J] [H] a saisi la [10] d'une demande de conciliation dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Mme [O] [D] expose que son conjoint a de gros problèmes de santé. Il ne travaille plus et doit entamer des démarches pour sa retraite. Ils vivent avec leurs 3 enfants.

EXPOSÉ DE LA SITUATION Madame [X] a fait l'objet le 11 juin 2024 d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur péril imminent, validée par le juge des libertés

Il déclare percevoir une retraite mensuelle de 890 € mais être dans l’attente du versement d’une retraite complémentaire. Il n’a personne à charge.