question de fond qui doit faire l’objet d’un débat devant le Pôle Social.

et de la mise à disposition au greffe DEBATS : Vu l’assignation selon procédure accélérée au fond du 09 Février 2026, L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 Avril 2026 et mise en délibéré au

PEREZ, DEBATS A l'audience publique du 13 Février 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

L’article L722-14 du code de la consommation dispose que « les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de

et génère des frais pour la collectivité.

Les comptes généraux de la copropriété et les appels de provision versés aux débats font état des dépenses générales de la copropriété et des dépenses de travaux engagés par l'ensemble des copropriétaires

un solde débiteur et des frais bancaires d’un montant de 190,01 €.

Au soutien de ses intérêts, il expose que M.

SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D’EDITION SAM DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01809 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOTD Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY

le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

légaux triplés conformément aux conditions générales de vente, à la date de la décision à intervenir ;2.000,00 € à titre de dommages et intérêts du fait de l’inexécution imparfaite car partielle du contrat

L’abus de majorité s’entend soit d’une décision contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires, soit d’une décision prise dans le but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires

solde débiteur du compte courant (5 789,19 €) et aux intérêts au taux de 14,85 % du 9 septembre au 4 novembre 2024 (131,90 €), suivant décompte arrêté au 4 novembre 2024 (pièce n° 16).

général.

Sur la demande de condamnation à des dommages et intérêts formulée par le syndicat des copropriétaires, L'article 1231-6 du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par

; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

Sur le bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d

Jean-Baptiste SIRVENTE, Vice-président, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL DÉBATS : A l’audience publique

Il conteste par ailleurs l’application des intérêts conventionnels sur les sommes réclamées au titre des indemnités de résiliation au profit des intérêts légaux.

Une décision d’assemblée générale de copropriété peut ainsi être annulée pour abus de majorité qui consiste à utiliser la majorité soit dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt