L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai de l’article 42 de la

Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.

ORDONNER au Syndicat des copropriétaires représenté par son Syndic la remise d’un décompte rectifié sur les charges dues par Madame [R], avec une affectation correcte des règlements opérés, en distinguant

En l'espèce, Madame [P] [X] en s'abstenant de régler sa dette de charges en dépit de la sommation de payer du 4 janvier 2023 et de l'assignation valant mise en demeure de payer a nécessairement causé un

- Sur les frais de poursuite : Le syndicat impute au débit du compte des sommes relatives à des actes établis par le conseil du syndicat des copropriétaires ainsi que des frais d'assignation.

Elle a indiqué qu’elle a effectué en juin 2022 un règlement de 362,62 € qui n’apparaît pas dans les décomptes produits par le Syndicat Des Copropriétaires.

Il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux occasionnés par tous les actes inutiles

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS STARES France, a fait assigner M.

le statut de la copropriété, Vu l’article 1240 du code civil, - Constater que M. et Mme [W] ont procédé au règlement du principal de la dette de charges postérieurement à la délivrance des assignations

Malgré mise en demeure par LRAR en date du 18 juillet 2025, les débiteurs restent défaillants à régler l’intégralité de la dette La créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES BELGES sis

Il est constant que les manquements systématiques et répétés des débiteurs à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat de régler les charges de copropriété, sans justifier de raison valable pouvant

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] expose que Monsieur [H] [I] a soldé la dette.

Le Syndicat des copropriétaires avait constaté l’absence de règlement des charges de copropriété par les époux [B] aux échéances convenues, en dépit des mises en demeure qui leur avaient été adressées.

A l’audience du 09 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes et actualisé la dette à la somme de 2039,55 euros au 30 juin 2025.

En outre, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la SCI [Adresse 1] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, la somme de 1500 euros

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. 

Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic LA REGIE IMMOBILIERE a assigné Madame [B] [O] devant le juge des référés

Par acte en date du 19/06/2025, le syndicat des copropriétaires [M], représenté par son syndic, a fait assigner M.

Par acte en date du 27/06/2025, le syndicat des copropriétaires RESIDENCE EURYDICE 400 représenté par son syndic a fait assigner M.

Par acte en date du 20/08/2025, le syndicat des copropriétaires SUN HARMONY, représenté par son syndic, a fait assigner M.