Bien que régulièrement assignée, la société RENOV’COUVERTURE, citée à personne morale, n'a pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

Octobre 2025 N° RG 25/03504 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6XKF PARTIES : DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES (SACD), dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne

La société AUTO EXPERT 360, citée à personne morale, n'a pas constitué avocat.

), société par actions simplifiée au capital social de 24.394.693,55 € immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 425 127 362, dont le siège social est sis [Adresse 19] - [Localité 14] prise en la personne

[X] [I] a saisi la commission de recours amiable ([7]) d’une contestation de la décision de refus de pension, laquelle l’a rejeté en sa séance du 18 octobre 2024 et lui a notifié sa décision par courrier

Le bailleur justifie donc du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail, le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, des cotisations et

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendu ce jour.

Le secrétariat de la commission notifie sans délai la décision à l'intéressé.

Aux termes de l’article L. 351-2 du même code, “Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum

Par acte de commissaire de justice signifié à personne se disant habilitée les 31 juillet et 2 août 2024, M.

La SA CARDIF GROUPE BNP PARIBAS assignée à personne morale n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.

La CPAM, citée à sa personne, n’a pas comparu. Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie PONCELET Greffier : Marie-Claude LAVIE DÉBATS : A l’audience publique du 09 Septembre 2024 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision

Régulièrement assigné par acte remis à personne, Monsieur [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

[P] [I] régulièrement assigné à sa personne n’a pas constitué avocat. L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 .

personne intéressée ou par le ministère public.

Toutefois la provision n'a pas vocation à couvrir l'intégralité du préjudice qu'il appartiendra éventuellement aux juges du fond de déterminer.

Assigné à Étude, Monsieur [D] [T] [H] n'a pas constitué avocat ni comparu en personne à l'audience d'orientation.