À la suite le maire de [Localité 9] a pris un arrêté modificatif le 6 mai 2022 prenant acte des premiers travaux urgents réalisés d’étaiement afin de mettre en sécurité des personnes et les biens et préconisant

Dire si les frais médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux, hospitalisation, appareillage postérieurs à la consolidation directement imputables à l'accident sont actuellement prévisibles et certains; Dans

et jusqu’à l’achèvement des travaux.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la responsabilité de la société ING Direct A l’appui de ses prétentions, M.

La présente décision a été rédigée par [I] [T], attachée de justice, sous le contrôle du Juge de l’exécution.

D-MAN aux dépens ; – dire que rien ne s'oppose à l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

à intervenir, - dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

qu'ils seront versés directement, avec les émoluments de vente dus à l’avocat poursuivant, par l'acquéreur en sus du prix de vente ; - Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente

EN PRESENCE DE : Madame Faratiana MANGAZAY, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur Départemental des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement. *** FAITS ET PROCÉDURE Monsieur

état et sans fuite quand bien même les travaux réalisés par leur prédécesseur n'étaient "peut-être" pas aux normes prévues par le règlement sanitaire départemental.

Le 22 mars 2021, la société Funecap Sud-Ouest a adressé à la mairie de [Localité 11] sa déclaration préalable de travaux.

Monsieur [L] contestait les retenues effectuées au titre des travaux (1067 euros), tout en reconnaissant être redevable des TEOM 2019 à 2021, et, pour 2022, au prorata de sa présence dans le logement (

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mai 2023 et le dossier a été examiné à l’audience tenue le 8 février 2024 par la formation collégiale qui a mis sa décision en délibéré ce jour.

L’audience prévue par les dispositions de l’article R.311-20 du code de l’expropriation a été tenue le 20 avril 2026 dans une salle de la mairie de [Localité 1].

Sur l’exécution provisoire : En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Il y sera fait droit selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

[P] [Q] et Mme [I] [F] aient quitté le logement le temps de travaux.

[J] [L] le 5 décembre 2022 et par la SA Thelem Assurances le 28 septembre 2022, Vu l’ordonnance prononçant la clôture le 09 mai 2023 et le refus de la révoquer par décision du 28 août 2023, Vu l’absence

Elle indique enfin avoir effectué les travaux nécessaires à l’habilité du logement qui était dans un état déplorable, faisant face au refus de la SCI PALMA d’effectuer les travaux lui incombant.

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.