L’article 19-2 de la loi précitée dispose que : “A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée

dans un délai fixé par voie réglementaire.

A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 23 janvier 2024.

A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 23 janvier 2024.

Il est constant que la mise en demeure doit, à peine de nullité, mentionner expressément le délai d'un mois dont dispose le débiteur pour régulariser sa situation.

fixer aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées, ?

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

N’ayant pas comparu, la société ne saisit le tribunal d'aucun moyen ou argument à l'encontre de la mise en demeure litigieuse.

en demeure du 18 novembre 2020 est nulle en l’état du non-respect du délai contradictoire et de la mention du délai de régularisation, En conséquence, - annuler la mise en demeure du 18 novembre 2020

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai

Après deux renvois, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 13 février 2026.

Aux termes de l’article L733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Par courrier du 26 mai 2023, la société [19] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette mise en demeure.

réclamées demeure identique à celui contenu dans la mise en demeure préalable.

La demanderesse justifie avoir mis en demeure Mme [I] au titre des échéances impayées, selon courrier adressé le 27 mai 2024.

CA CONSUMER FINANCE a mis en demeure Mme [D] [U] de lui régler les échéances impayées d’un montant de 2.164,20 euros dans un délai de 15 jours, faute de quoi la déchéance du terme du prêt serait prononcée

[I] [D] a fonctionné en position débitrice depuis le 19 août 2024 et que, après mise en demeure, la cloture du compte lui a été notifiée alors que le compte fonctionnait dans la limite du découvert autorisé

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.